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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Préavis d'un mois accordé puis rétractation du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Voulant quitter mon appartement plus tôt que les 3mois de préavis, j'ai envoyé un sms à ma propriétaire pour savoir quel arrangement nous pourrions trouver. L'appartement est géré par une agence. La propriétaire m'envoie un sms : "J'ai passé ce matin un coup d...
Département : Haute-Savoie (74)
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Taxe fonciere et habitation lors d'une vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je signe la vente de mon appartement en juin chez le notaire. Pouvez vous me dire si le notaire me déduira la taxe foncière et la taxe d'habitation du chèque de la vente de mon bien immobilier ? cdt
Département : Val-d'Oise (95)
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Loyer en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je suis propriétaire en indivision avec ma compagne : 2/3 pour moi, 1/3 pour elle. Elle quitte la maison, et je continue à l'habiter jusqu'à ce qu'elle soit vendue. Comment doit-on calculer le loyer que je dois lui verser et quelles sont les modalités à a...
Département : Haute-Garonne (31)
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Problème de préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je me permets d'écrire sur ce site car je suis dans une impasse et je souhaiterai connaître mes droits. Entrée dans une maison en location début octobre 2013, et étant licenciée pour motif économique fin du mois d'octobre 2013, nous avons essayé d...
Département : Aisne (2)
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Louage
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je voulais simplement valider si, lorsque nous n'avons pas de bail, lorsque nous vouloms quitter un appartement, combien de temps devons-nous le faire à l'avance et devons nous remettre un document? Merci beaucoup,
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Mon acte de caution solidaire présente-t-il un vice de forme ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je me suis portée caution solidaire pour une amie pour la location de son logement. Pour faire vite, elle m'a présenté l'acte de caution solidaire qu'elle m'a simplement demandé de signer.. Mais ce n'est pas moi qui ai rédigé le texte précédent ma signature port...
Département : Rhône (69)
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Vente d'appartement à un visiteur de l'agence apres la fin du mandat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons eu notre appartement en vente durant 4 mois avec une agence immobiliere en contrat d'exclusivité. Vu le manque de professionnalisme de l'agent, nous avons arreté le mandat depuis 1 mois. Une personnes qui avait visité notre appartement mais qui ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Maison mitoyenne évacuation des eaux de pluie
Litiges entre voisins
Nous habitons une maison mitoyenne dont la gouttière suit le pente naturelle du toit et évacue les eaux dans un regard chez notre voisn. Ce dernier se plaint que les eaux de pluie tombe sur sa terrasse...il n y a pas d'inondation peut être que la gouttière est simpl...
Département : Haute-Savoie (74)
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Arrêté de péril ordinaire et copropriété
Permis de construire - urbanisme
Je fais partie d'une copropriété qui comprend 3 immeubles. L'un des immeubles s'effondre du fait d'un problème de sous-sol. La mairie a déposé un arrêté de péril imminent, transformé en péril ordinaire après travaux de consolidation. Le péril ne sera levé...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Récupération d'un séquestre
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Un séquestre que j'ai fait mettre, en 2008, sur des loyers indûs (syndic de résidence)-service) est parvenu à prescription (5 ans) sans que le syndic ne le réclame. Je veux donc récupérer cet argent. C'est une petite somme, mais c'est une question d...
Département : Paris (75)
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux









