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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Contrat crédit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Messieurs, Je souhaiterais savoir par qui faire examiner mon contrat de crédit bancaire effectué il y a 3 ans sans que cela me coûte une fortune sachant que je suis au chômage. Merci d'avance pour votre réponse Salutations cordiales C j-yves

Par Yvon
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 03/04/2015
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La caution peut elle ester en justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer

une caution peut elle ester en justice. le père qui garanti le fils peut il attaquer le bailleur qui ne rend pas la caution devant le juge de proximité. Le fils est malade mais n'est pas sous curatelle ou tutelle. le père a rempli la demande pour le fils. merci

Par Francis2812
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 02/04/2015
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Reconnaissance dettes
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon ex compagnon et moi avons un appartement mis à la vente Une proposition d achat nous a été faite Le prix ne couvre pas le montant du pret (pret aux deux noms) ni des dettes Mon ex compagnon propose de me faire un écrit Stipulant qu IL s engage à tou...

Par Nath
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/04/2015
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Entretien immeuble en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour j'ai expédié de nombreux courriers recommandés et mails au syndic (je suis copropriétaire) afin de l'informer que l'entretien de notre immeuble n'était plus effectué comme il se doit depuis 2 ans. Je lui ai fait parvenir également des photos. Rien y fait...

Par Sylvie07
Département : Paris (75)
Question posée le 02/04/2015
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Depart en retraite
Logement loué : résiliation du bail

je suis propriétaire un bail commercial reconduit tacitement depuis décembre 2014, je demande ma retraite, quel est le temps nécessaire pour donner mon congé à mon bailleur? Puis je tenter de vendre mon bail ou fond de commerce avec ce bail reconduit tacitement? ...

Par Béa
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 02/04/2015
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Bon de visite d'agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai trouvé une annonce pour la vente d'un bien sur le site ''se loger.com'' J'ai visité ce bien via une agence immobilière. Les frais d'agence qu'ils demandent sont exorbitants. J'ai signé un ''bon de recherche et de visite'' avec une obligation de ...

Par M
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/04/2015
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Notre voisin a construit un mur de jardin chez lui à 6cm de la limite de propriété chez lui. Après nous avons construit un abri de jardin conforme au permis et sur la limite. Notre voisin maintenant demande que nous fassions l'étanchéité de son mur. Est-ce nor...

Par Adrienne
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 02/04/2015
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Fiscalité immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j'ai le projet de faire l'acquisition d'une maison, nous somme d'accord sur le prix avec le vendeur, mais ils hésite parcequ' il n'est pas sure de ne pas être imposé sur la plus value! cette maison était en location jusqu'en octobre 2014, et le propriétair...

Par Ben
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/04/2015
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Bonjour, j'ai résilié le contrat de bail d'un garage pour non paiement des loyers (non dépendant d'une habitation), le locataire a laissé tous son bric à brac et quelques meubles démontés. Les clés ne m'ont pas été rendu. Ai-je le droit de vider le garage, je...

Par Mariec
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 01/04/2015
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Prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour Nous venons de faire construire par un constructeur (maison phénix) il ont monter notre prêt ect sauf que l'on arrive à la fin des travaux est qu'il n'y a pas assez de fond Et je voudrais savoir si nous avons un recours car financièrement on ne pourra p...

Par Aurelie
Département : Drôme (26)
Question posée le 01/04/2015
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