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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Taxe fonciere et habitation lors d'une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je signe la vente de mon appartement en juin chez le notaire. Pouvez vous me dire si le notaire me déduira la taxe foncière et la taxe d'habitation du chèque de la vente de mon bien immobilier ? cdt

Par Totot20
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 07/04/2015
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Loyer en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis propriétaire en indivision avec ma compagne : 2/3 pour moi, 1/3 pour elle. Elle quitte la maison, et je continue à l'habiter jusqu'à ce qu'elle soit vendue. Comment doit-on calculer le loyer que je dois lui verser et quelles sont les modalités à a...

Par Toulouse
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/04/2015
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Problème de préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je me permets d'écrire sur ce site car je suis dans une impasse et je souhaiterai connaître mes droits. Entrée dans une maison en location début octobre 2013, et étant licenciée pour motif économique fin du mois d'octobre 2013, nous avons essayé d...

Par Scorpion2810
Département : Aisne (2)
Question posée le 06/04/2015
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Louage
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je voulais simplement valider si, lorsque nous n'avons pas de bail, lorsque nous vouloms quitter un appartement, combien de temps devons-nous le faire à l'avance et devons nous remettre un document? Merci beaucoup,

Par Josiane9
Question posée le 05/04/2015
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Mon acte de caution solidaire présente-t-il un vice de forme ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je me suis portée caution solidaire pour une amie pour la location de son logement. Pour faire vite, elle m'a présenté l'acte de caution solidaire qu'elle m'a simplement demandé de signer.. Mais ce n'est pas moi qui ai rédigé le texte précédent ma signature port...

Par Mel69
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/04/2015
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Bonjour, Nous avons eu notre appartement en vente durant 4 mois avec une agence immobiliere en contrat d'exclusivité. Vu le manque de professionnalisme de l'agent, nous avons arreté le mandat depuis 1 mois. Une personnes qui avait visité notre appartement mais qui ...

Par Odn
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 05/04/2015
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Nous habitons une maison mitoyenne dont la gouttière suit le pente naturelle du toit et évacue les eaux dans un regard chez notre voisn. Ce dernier se plaint que les eaux de pluie tombe sur sa terrasse...il n y a pas d'inondation peut être que la gouttière est simpl...

Par Alyjay
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 05/04/2015
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Arrêté de péril ordinaire et copropriété
Permis de construire - urbanisme

Je fais partie d'une copropriété qui comprend 3 immeubles. L'un des immeubles s'effondre du fait d'un problème de sous-sol. La mairie a déposé un arrêté de péril imminent, transformé en péril ordinaire après travaux de consolidation. Le péril ne sera levé...

Par Cservissolle
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 03/04/2015
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Récupération d'un séquestre
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Un séquestre que j'ai fait mettre, en 2008, sur des loyers indûs (syndic de résidence)-service) est parvenu à prescription (5 ans) sans que le syndic ne le réclame. Je veux donc récupérer cet argent. C'est une petite somme, mais c'est une question d...

Par Bayou
Département : Paris (75)
Question posée le 03/04/2015
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Indivision
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis en indivision 50/50 mais je ne vis pas dans la maison je n'ai jamais rien payé. peut on me reclamer les frais de remise a neuf qui peuvent etre déduis des indéminité d'occupation que je devrais percevoir ?

Par Moloch
Département : Paris (75)
Question posée le 03/04/2015
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