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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Taxe fonciere et habitation lors d'une vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je signe la vente de mon appartement en juin chez le notaire. Pouvez vous me dire si le notaire me déduira la taxe foncière et la taxe d'habitation du chèque de la vente de mon bien immobilier ? cdt
Département : Val-d'Oise (95)
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Loyer en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je suis propriétaire en indivision avec ma compagne : 2/3 pour moi, 1/3 pour elle. Elle quitte la maison, et je continue à l'habiter jusqu'à ce qu'elle soit vendue. Comment doit-on calculer le loyer que je dois lui verser et quelles sont les modalités à a...
Département : Haute-Garonne (31)
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Problème de préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je me permets d'écrire sur ce site car je suis dans une impasse et je souhaiterai connaître mes droits. Entrée dans une maison en location début octobre 2013, et étant licenciée pour motif économique fin du mois d'octobre 2013, nous avons essayé d...
Département : Aisne (2)
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Louage
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je voulais simplement valider si, lorsque nous n'avons pas de bail, lorsque nous vouloms quitter un appartement, combien de temps devons-nous le faire à l'avance et devons nous remettre un document? Merci beaucoup,
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Mon acte de caution solidaire présente-t-il un vice de forme ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je me suis portée caution solidaire pour une amie pour la location de son logement. Pour faire vite, elle m'a présenté l'acte de caution solidaire qu'elle m'a simplement demandé de signer.. Mais ce n'est pas moi qui ai rédigé le texte précédent ma signature port...
Département : Rhône (69)
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Vente d'appartement à un visiteur de l'agence apres la fin du mandat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons eu notre appartement en vente durant 4 mois avec une agence immobiliere en contrat d'exclusivité. Vu le manque de professionnalisme de l'agent, nous avons arreté le mandat depuis 1 mois. Une personnes qui avait visité notre appartement mais qui ...
Département : Haut-Rhin (68)
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Maison mitoyenne évacuation des eaux de pluie
Litiges entre voisins
Nous habitons une maison mitoyenne dont la gouttière suit le pente naturelle du toit et évacue les eaux dans un regard chez notre voisn. Ce dernier se plaint que les eaux de pluie tombe sur sa terrasse...il n y a pas d'inondation peut être que la gouttière est simpl...
Département : Haute-Savoie (74)
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Arrêté de péril ordinaire et copropriété
Permis de construire - urbanisme
Je fais partie d'une copropriété qui comprend 3 immeubles. L'un des immeubles s'effondre du fait d'un problème de sous-sol. La mairie a déposé un arrêté de péril imminent, transformé en péril ordinaire après travaux de consolidation. Le péril ne sera levé...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Récupération d'un séquestre
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Un séquestre que j'ai fait mettre, en 2008, sur des loyers indûs (syndic de résidence)-service) est parvenu à prescription (5 ans) sans que le syndic ne le réclame. Je veux donc récupérer cet argent. C'est une petite somme, mais c'est une question d...
Département : Paris (75)
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Indivision
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je suis en indivision 50/50 mais je ne vis pas dans la maison je n'ai jamais rien payé. peut on me reclamer les frais de remise a neuf qui peuvent etre déduis des indéminité d'occupation que je devrais percevoir ?
Département : Paris (75)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03