Copie requête à avocat adversaire ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Affaire très complexe et hors normes. Nous, couple locataires. Bail seulement verbal. Bailleur se maintient abusivement dans propriété louée en totalité. Présomption bail mixte habitation & professionnel (courriers bailleur l'attestant). Troubles manifestement illicites créés par n/ bailleur (coupure gaz niveau chaudière alors que contrat GDF à n/ nom + dommage profess. et financier imminent (les 2 conditions sont réunies). Jugement T.I. en n/faveur en octobre 2014 mais victoire à la Pyrrhus sur d'autres points. Bailleur débouté de toutes demandes en réplique. Requête en référé (809 & 849 NCPC) mais n'avons plus d'avocat. Devons-nous envoyer copie requête et pièces à avocat adverse ? Et requête selon quel modèle de lettre et à qui ? A juge du T.I. ayant déjà jugé ? Merci de v/ réponses.
Question posée le 12/04/2015
Par Philippe
Département : Eure (27)
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