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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Prise en charge serrurier par propriétaire car verrou défectueux.
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous avons emménagé il y a 6 jours dans un nouveau logement, dont la porte a 3 verrous. On nous a indiqué celui du bas comme défectueux, et qu'il ne fallait pas le fermer, indication que nous avons suivi à la lettre, le temps de pouvoir changer le verro...
Département : Rhône (69)
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Stationnement sur parking visiteur
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour-j'habite une copropriété neuve 39 appart 39 garages- un parking visiteur de 8 place-trois irracilbles y stationnent en permanence malgré trois lettres recommandée du syndic - que peut-on faire - résidence neuve de 2013 sécurisée et fermée-sur ce parking ...
Département : Var (83)
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Sous location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,j'ai sous loué un logement hlm pendant 2 ans et la personne titulaire ne veut pas me rendre les chèques que je lui avais émis et elle s'est même permis d'encaisser un cheque alors que je n'y habitais plus. Que puis je faire? Sachant que j'ai des témoignages...
Département : Val-de-Marne (94)
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Droit sur achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir Je suis actuellement locataire du garage que mon père me louait de son vivant (avec bail écrit).. Mon père étant décédé, pouvez-vous svp me dire si au moment de la vente, je peux être prioritaire par rapport aux autres héritiers ? En clair, est-ce...
Département : Rhône (69)
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Loi alur
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je vous présente mon cas : j'ai signé un contrat de location d'un logement non meublé le 29 Août 2014 et je souhaite changer de logement. J'ai donc envoyé par courrier recommandé mon préavis le 28 février 2014 pour sortir le 1er juillet 2014, en indiq...
Département : Nord (59)
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Preavis de fin de location reduit en zone tendue
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'occupe un logement sur Puteaux depuis octobre 2013. Selon le site legifrance, la commune de Puteaux est considérée comme une zone tendue, et permettant donc de bénéficier du droit de reduction de preavis pour quitter le logement de 3mois a 1 mois. Au r...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Information droit suite décès locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, mes locataires m'ont signé un plan d'apurement pour loyer impayé le 17/11/2014 avec un avenant le 17/03/15 suite à l'augmentation de la part CAF (qu'ils ne m'ont jamais renvoyer signé) pour un montant total de 1507,95€. Pour le mois d'avril, ils ne m'ont ...
Département : Gard (30)
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Réception maison
Construction, travaux, relations avec les artisans
Au moment de la réception d'une maison, le constructeur peut- il refuser de faire la réception en invoquant un problème de structure ?
Département : Isère (38)
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Frais renouvellement bail commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je voudrais savoir mon bai commercial est arrivé à échéance décembre 2014, n'ayant rien reçu je l'ai fait notifié par acte d'huissier au moi de mars.Cet semqine j'ai reçu mon nouveau bail en recommandé non signé avec une petite augmentation et me réc...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Charge locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Ayant quitté un appartement mi-décembre 2014, la caution m'a été restituée seulement mi-avril avec une retenue pour re evaluation des charges sur les 4 dernières années, 1250 Euros sur 1500 Euros). Dans ces charges sont prélevées des charges d'entreti...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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