Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acquis une maison en indivision avec mon amie (nous ne sommes ni mariés ni pacsés). Nous sommes séparés depuis février 2016 mais vivons sous le même toit puisqu'aucun d'entre nous n'a les moyens de payer et la moitié de l'emprunt et un autre loyer...

Bonjour Tout d'abord merci pour votre lecture Mon problème est le suivent J'ai signée un bail de location immobilière d'un appartement , ( au Maroc) dans ce fameux bail YA le nom de ma copine qui est citer mais elle na apparaît pas comme locataire car dans l...

bonjour, j'ai un local avec un branchement d'eau. la mairie ne veux pas faire le branchement d'assainissement. Quelles sont les lois concernant les évacuations ou puis-je les trouver. merci

bonjour,j ai acheté une maison en 1997 avec ma concubine.aprés une séparation jai repassé devant le notaire pour le rachat de sa part de moitié en juin 2012.suite a cela j ai reçu un courier des communauté de commune me demandant la mise en confimité d assainiss...

Nous avons signé une réservation de vente en Juin 2014 pour un appartement à l'époque à 201000e et prévu etre livré en septembre 2016. L'appartement n'est prévu etre livré qu'en mars 2017,à 2 reprises le permis de construire à du etre modifié par la mairie,p...

Bonjour;j'ai effectué une promese de vente sur papier par préçipitation sur le prix et la surfaçe de 1000m2.j'ai l'intention aprés réflexion de céder que la moittié (l'acheteur souhaite la totalité!) Nous rédigerons un compromis plus complet chez le notai...

Bonjour, je loue mon logement bail de 3 ans non meublé depuis Fevrier 2015. Ma propriétaire étant décédé l'année dernière en décembre 2015 ses enfants veulent le vendre à la fin de mon bail dans un an soit en Février 2018 Selon la loi Allur, arcticle 15 ils s...

Bonjour, je loue mon logement bail de 3 ans non meublé depuis Fevrier 2015. Ma propriétaire étant décédé l'année dernière ses enfants veulent le vendre à la fin de mon bail dans un an. Selon la loi Allur, ils sont obligé de renouveller au moins 1 fois mon bail...

Bonjour, Une dame ayant un enfant de 4 ans souhaiterais louer notre appartement. Elle travaille pour la mairie mais n a que des Cdd, elle touche un supplément par la caf. On ésite a lui faire un bail de 1 ans. Le loyer et supérieur au tiers de son revenu mensuel...

à la suite du départ d'un locataire, son bailleur lui a rendu dans le délai légal qu'une partie de son dépôt de garantie, soit en attente des comptes définitifs ou de retenues pour frais locatifs. le locataire peut il déposer son chèque en banque et l'encaisser...