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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Preavis location saisonniere
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour voila 5 mois que je loue une location saisonniere le proprietaire m avait proposé de prendre la location sur un an dernierement celui ci a brusquement changé d avis et me demande de partir d ici un mois est ce legal?

Par Nelone
Département : Paris (75)
Question posée le 02/02/2017
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Visite logement sans le locataire actuel
Logement loué : résiliation du bail

J'ai donné mon préavis d'un mois à l'agence immobilière qui s'occupe de mon appartement. Je l'avait prévenu des que j'ai su pour ma mutation, il a donc commencé à faire visiter le logement avant de recevoir mon preavis, avec ma presence. Je travail à 150 km de m...

Par Mimi
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 01/02/2017
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Bail meublé
Logement loué : résiliation du bail

voudrais connaître le préavis que je suis censée donner à mon propriétaire pour quitter mon meublé (étudiant ) merci

Par Germaine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/02/2017
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Conflit agence immo - vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon appartement est en vente dans une agence immobilière en mandat simple. Une personne est passé à l'agence prendre rdv pour le visiter. Dans la foulée la personne a trouvé mon annonce ailleurs et veux visiter mon bien sans passer par l'agence. ...

Par Robin26800
Département : Drôme (26)
Question posée le 01/02/2017
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Rachat d'une maison acquise en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acquis une maison en indivision avec mon amie (nous ne sommes ni mariés ni pacsés). Nous sommes séparés depuis février 2016 mais vivons sous le même toit puisqu'aucun d'entre nous n'a les moyens de payer et la moitié de l'emprunt et un autre loyer...

Par Lendormi
Département : Charente (16)
Question posée le 01/02/2017
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Litige d'un bail immobilier
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Tout d'abord merci pour votre lecture Mon problème est le suivent J'ai signée un bail de location immobilière d'un appartement , ( au Maroc) dans ce fameux bail YA le nom de ma copine qui est citer mais elle na apparaît pas comme locataire car dans l...

Par Arezki
Département : (99)
Question posée le 01/02/2017
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Demande d'assainissement dans une cave
Permis de construire - urbanisme

bonjour, j'ai un local avec un branchement d'eau. la mairie ne veux pas faire le branchement d'assainissement. Quelles sont les lois concernant les évacuations ou puis-je les trouver. merci

Par Christine11
Département : Aude (11)
Question posée le 30/01/2017
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Travaux d assainissement
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour,j ai acheté une maison en 1997 avec ma concubine.aprés une séparation jai repassé devant le notaire pour le rachat de sa part de moitié en juin 2012.suite a cela j ai reçu un courier des communauté de commune me demandant la mise en confimité d assainiss...

Par Bruno-nono-02
Département : Aisne (2)
Question posée le 29/01/2017
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Nous avons signé une réservation de vente en Juin 2014 pour un appartement à l'époque à 201000e et prévu etre livré en septembre 2016. L'appartement n'est prévu etre livré qu'en mars 2017,à 2 reprises le permis de construire à du etre modifié par la mairie,p...

Par Asianana
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 29/01/2017
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Modification division de parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour;j'ai effectué une promese de vente sur papier par préçipitation sur le prix et la surfaçe de 1000m2.j'ai l'intention aprés réflexion de céder que la moittié (l'acheteur souhaite la totalité!) Nous rédigerons un compromis plus complet chez le notai...

Par Joseph
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 28/01/2017
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