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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Rupture de bail suite à un cas de force majeure
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, mon concubin m'a menacé que je devais quitter l' appartement par texto... en rentrant chez moi celui-ci m'a frappé... je vous épargne la suite des évènements ... Il m'a pris toutes les factures des meubles qui sont à mon nom, le bail et autres document...
Département : Nord (59)
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après procédure en appel qui m'accorde le droit d'annuler la vente de ma maison suite à un vice caché, mon avocat me réclame des honoraires sur les condamnations obtenues (préjudices, dommages et intérêts) mais également sur le montant de ma maison et des frais...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Litige
Litiges entre voisins
Bonjour . Il y a presque 3 mois, j'ai assigné mes voisins au Tribunal d'instance car ils avaient remplacé un pavé de cerres fixes par une fenêtre en type pvc avec ouverture à la "française". Ils ne sont pas venus et l'exécution provisoire a été demandée pour f...
Département : Val-d'Oise (95)
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Entretien des partie commune non exécuté
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Nous avons acheté il y a 2ans un appartement dans du neuf BBC. Il y a un toit terrasse ou sont installés à l'extérieur des éléments PAC: 2 stations hydrauliques et 2 unités extérieures pour production d' eau chaude ECS THERMODYNAMIQUE. J' aimerai s...
Département : Var (83)
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Compteur d eau
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour J ai signé chez le notaire le 30 juin 2016 pour un appartement en VEFA . Le bien va être livré Le 20mars 2017 et je m aperçois que celui ci n a pas de compteur d eau individuel. En lisant le cahier des charges je m aperçois que les compteurs individuel ne ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Demande droits locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Mon agence veut rédiger un nouveau bail (en colocation) du logement que j'occupe disant que plus aucun des 1ers signataires à l'origine du bail n'habitent le logement. Je suis sur le bail par le biais d'un avenant. Est-ce normal? D'autre part, ce logeme...
Département : Isère (38)
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Modification taxe de séjour après signature du contrat
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai signé un contrat de location saisonnière pour une semaine, dans le contrat il est indiqué le montant de la taxe de séjour, mais aujourd'hui on nous informe que le montant de la taxe à augmenté par vote de la mairie. Ont-ils le droit de nous imposer ce nouveau...
Département : Bas-Rhin (67)
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Refus de remboursement de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Après la résiliation de mon bail, je n'ai pas arrêté le paiement automatique de mon loyer et j'ai payé un mois supplémentaire que mon ancien propriétaire refuse de me rembourser malgré les preuves que je lui ai fourni ( relevé de la banque, avis de...
Département : Hérault (34)
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Droit de préemption baisse de prix
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon père vend son appartement à moi et mon conjoint a un prix inférieur que celui de l'ancien locataire. Doit-il de nouveau lui proposer avant alors que je suis de la famille ? Merci d'avance pour votre réponse
Département : Yvelines (78)
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Bonjour. Depuis onze ans, je suis gérant d'une SCI familiale qui détient une résidence secondaire partagée entre mes trois enfants, mon épouse et moi-même. Elle n'est pas commerciale, il n'y a jamais de location. Cette SCI a un compte bancaire professionnel depu...
Département : Nord (59)
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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris









