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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Jai acheté un appartement dans le neuf les travaux viennent de se finir. Je ne suis plus avec mon compagnon avec qui jai acheté lappartement et je souhaite racheter ça part. Je dois donc payer des frais de notaire pour cela . J'ai encore 2 mois avant d'a...

Par Audreyflo
Département : Paris (75)
Question posée le 10/02/2017
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Bonjour, je souhaiterais monter une sci avec mon compagnon et nous sommes en train de rédiger les statuts. Nous sommes tous les 2 dans le meme situation, nous sommes séparés de nos conjoints respectifs depuis plusieurs années mais nos 2 divorces ne sont pas prononcÃ...

Par Elizabette5204
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 10/02/2017
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Erreur de dépot de garanti
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai loué une chambre étudiante en janvier 2014. Pour y entrer j'ai donné un chèque de 414€ (dépot de garanti), un autre chèque de 414€ (pour un mois de loyer d'avance) et 65€ pour les frais de dossiers. J'ai du quitter la chambre en juillet 201...

Par Coralie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/02/2017
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Réfection toiture voisins depuis ma propriété
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Installée depuis 6a,en situation de casi-mitoyenneté,mes nouveaux voisins ont une portion d'un bâtiment vide,à l'arrière duquel se trouve mon jardin aménagé. Ils ont décidés d'en refaire la toiture entièrement en travaillant depuis mon petit jardin...

Par Carolinef.day
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/02/2017
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Charges de copropriété
Litiges entre voisins

notre règlement de copropriété dit que deux appartements dont le notre doivent supporter les charges afférentes aux frais de chauffage, entretien, réparations, remplacement des installations du chauffage central, prix du mazout,de l'eau et de l'électricité consom...

Par Patweb
Département : Var (83)
Question posée le 09/02/2017
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Bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Nous avons acquis un bien immobilier en accession à la propriété avec mon conjoint il y 9 ans, et suite à plusieurs différents irréconciliables, j'ai quitté le foyer le 3 janvier 2017 avec notre fils de 8 ans. Je précise que nous ne sommes pas marié...

Par Kiki27
Département : Eure (27)
Question posée le 09/02/2017
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Achat de ma maison en location vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, actuellement nous sommes locataire et nous n'avons pas droit au prêt pour l'achat d'une maison car nous navons qu'un salaire celui de mon mari et nous avons deux enfants a charge et nous avons deja parler à notre propriétaire pour effectuer une location vent...

Par Nat
Département : Aisne (2)
Question posée le 09/02/2017
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Réception vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appt en VEFA. La réception a eu lieu EN février 2016. J'y habite depuis décembre 2016. Lors de la réception j'ai vu, mais ne me suis pas aperçu des conséquences ni de l'ampleur de celles-ci, de la différence de hauteur (35 cm)d'accès...

Par Questioninfo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/02/2017
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Bonjour, Nous souhaitons acquérir un local et le vendeur nous dis que sa SCI ne récupère pas la TVA. Pourrons nous la récupéré avec la SCI que nous allons constituer ? Merci

Par Guillaume
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/02/2017
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Locataire - réduction du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour En tant que future locataire, puis-je demander une réduction du loyer, puisque le propriétaire me demande d'assurer la gestion locative de l'immeuble et son petit entretien (balayage...)? Merci de votre réponse

Par Frankyfree
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/02/2017
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