Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bjr, La réfection de l'étanchéité de mes terrasses, à usage privatif, a été votée en AG. Puis-je interdire l’accès et le contrôle de ces travaux par le Conseil syndical collégial (8 membres)sachant qu'il faut passer dans mon appartement pour accéder aux te...

Bonjour, le locataire de mon appartement non meublé a été incarcéré depuis début décembre 2016. Depuis il ne paye plus son loyer. Je lui ai adressé dans son lieu de détention deux courriers RAR de mise en demeure de payer ses loyers et de me faire connaitre ses...

un pret sur 6 ans entre particuliers contracté en 1990 non remboursé a l'échéance 1996 est-il encore exigible en 2017.Dans la negative un nantissement pris pour non remboursement sur des parts de sci garent peut-il être dénoncé?

Bonjour Pourriez vous me donner des informations : J ai acheté un appartement le 30 juin 2016 en VEFA ce bien va être remis le 20 mars 2017 et les compteurs d eau individuel ne sont pas prévus Le promoteur as t il le droit de ne pas les installer? Merci de me...

Bonjour J'ai construit ma maison sur un terrain agricole qui est viabilisé ou il y a une route bitumé, le réseau EDF et le téléphone arrive. Depuis 2 ans je paye ma taxe d'habitation et ma taxe foncière et la commune ne peut pas déclassé mon terrain, alors que...

Bonsoir, Une construction neuve va se faire en limite de ma propriété. Le futur propriétaire me dit que pendant ses travaux il aurait besoin d'enlever de la terre (1 m de large)sur mon terrain pour libérer de la place pour sa maçonnerie puisque notre terrain est p...

Bjr, suite à l'achat d'un bien immobilier. Le compromis a été signé 10/16. Le notaire nous informe en 01/17 que la maison est saisie par la Banque (Crédit Agricole). L’audience devant le Tribunal qui doit autoriser la vente et notamment le prix de ladite vente, ...

Bonjour, Jai acheté un appartement dans le neuf les travaux viennent de se finir. Je ne suis plus avec mon compagnon avec qui jai acheté lappartement et je souhaite racheter ça part. Je dois donc payer des frais de notaire pour cela . J'ai encore 2 mois avant d'a...

Bonjour, je souhaiterais monter une sci avec mon compagnon et nous sommes en train de rédiger les statuts. Nous sommes tous les 2 dans le meme situation, nous sommes séparés de nos conjoints respectifs depuis plusieurs années mais nos 2 divorces ne sont pas prononcÃ...

Bonjour, J'ai loué une chambre étudiante en janvier 2014. Pour y entrer j'ai donné un chèque de 414€ (dépot de garanti), un autre chèque de 414€ (pour un mois de loyer d'avance) et 65€ pour les frais de dossiers. J'ai du quitter la chambre en juillet 201...