Droit de l'immobilier
Pré état daté
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
La vente de mon logement a été annulé , il n 'y a eu aucun compromis de vente et mon syndic me réclame des frais de 376 euros pour le pré état daté .suis-je dans l obligation du règlement de cette somme ? Le notaire est -il en faute pour avoir demander les documents avant le compromis de vente ? Puis-je lui demander le remboursement de cette somme .Cordialement merci
Question posée le 03/02/2017
Par Lena
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Date de la réponse : le 03/02/2017
Bonjour,
Il faut regarder dans le contrat vous liant avec le syndic mais depuis la loi ALUR, ce type de facturation est interdite par la Loi.
Bien cordialement
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