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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Rupture bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je loue mon logement bail de 3 ans non meublé depuis Fevrier 2015. Ma propriétaire étant décédé l'année dernière en décembre 2015 ses enfants veulent le vendre à la fin de mon bail dans un an soit en Février 2018 Selon la loi Allur, arcticle 15 ils s...
Département : Val-d'Oise (95)
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je loue mon logement bail de 3 ans non meublé depuis Fevrier 2015. Ma propriétaire étant décédé l'année dernière ses enfants veulent le vendre à la fin de mon bail dans un an. Selon la loi Allur, ils sont obligé de renouveller au moins 1 fois mon bail...
Département : Val-d'Oise (95)
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Procédure d expulsion pour une mere de famille
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Une dame ayant un enfant de 4 ans souhaiterais louer notre appartement. Elle travaille pour la mairie mais n a que des Cdd, elle touche un supplément par la caf. On ésite a lui faire un bail de 1 ans. Le loyer et supérieur au tiers de son revenu mensuel...
Département : Val-d'Oise (95)
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Restitution partielle du dépot de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
à la suite du départ d'un locataire, son bailleur lui a rendu dans le délai légal qu'une partie de son dépôt de garantie, soit en attente des comptes définitifs ou de retenues pour frais locatifs. le locataire peut il déposer son chèque en banque et l'encaisser...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Engagement location maison par sms
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Par sms, il y a une semaine, j'ai donné mon accord à un agent immobilier pour louer une maison et accepté de payer le loyer et les charges. Je souhaite me rétracter. Suis-je dans l'obligation de payer des frais?
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Non respect clauses suspensives dans promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé le 6 oct 2016 une promesse synallagmatique de vente, mon acheteur avait jusqu'au 6 décembre pour me faire parvenir l'accord de prêt d'une banque (clause suspensive) . N'ayant aucune nouvelle de leur part (l'acheteur, leur notaire, l'agence immobilière)...
Département : Val-d'Oise (95)
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Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail
Mon propriétaire nous a envoyé un courrier ce jour congé pour vente. Notre bail va jusqu'au 30/04/17 mais nous n'avons pas recu de congé pour résiliation de bail. il nous demande de quitter les lieux au 30/04/17 au plus tard a t il le droit? il me semble qu'il faut...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Remboursement anticipé partiel
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Suite à un licenciement économique je souhaite effectuer un remboursement anticipé d'une partie de mon crédit immobilier. Il me semble que la loi prévoit l'exonération des pénalités de remboursement en cas de licenciement, mais cela s'applique-t-il en ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Probleme de paiement de loyé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Madame, Monsieur, Bonsoir, Je suis jeune propriétaire et rencontre pour la première fois des soucies avec mes locataires. nous avons effectué un contrat meublé à l'année début octobre paiement tous les 5 du mois. pour le mois de Décembre j'ai était payé a...
Département : Hérault (34)
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Mur mitoyen
Litiges entre voisins
le père de notre voisin a fait un mur mitoyen sans que l on est fait d écrit pour donner notre accord. Il nous demande de payer la moitié du mur. Nous avons refuser. Comme le mur est mis un partie sur notre terrain et l autre partie sur le leurs et qu il n avait pa...
Département : Loire-Atlantique (44)
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