Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Superficie appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Je viens de quitter un logement suite à un dégât des eaux. Lors du passage de l'expert d'assurance j'apprends que le logement que je louais ne fait pas la superficie annoncée au début, Par contre elle a mentionné la superficie sur un document quel m'a rempli pour la CAF que j'ai toujours et quel à signé. Le propriétaire ne l'a pas mentionné dans son bail et je n'ai pas eu d'état des lieux.Je voudrais faire valoir mes droits puis-je même si j'ai quitté le logement. Je le louais depuis 6ans 6mois et 20jours.
Par avance Merci.
Question posée le 03/02/2017
Par Dan
Département : Savoie (73)
Tweet |