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Droit de l'immobilier

Contrat de réservation vefa - rétractation promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous avons signé jeudi 02/02 un contrat de réservation d'un appartement. Nous n'avons pas vu le promoteur signer les papiers.

Le vendredi 03/02, le promoteur nous apprend que cet appartement avait déjà été réservé le 07/01 par un futur ex-collaborateur (qui se trouve être l'ancien commercial de ce projet) et qui a quitté la société le vendredi 03/02. Son dossier n'était pas complet. Il a déposé les pièces complémentaires le 03/02, donc le lendemain de notre signature.

Le promoteur souhaite lui donner la priorité. En contrepartie il nous propose un bien qui nous convient moins ... et plus cher que le prix de l'appartement litigieux, ce que nous ne voulons pas accepter.

Dans la mesure où notre dossier était complet avant celui du client - ancien commercial de l'opération - qui avait fait une option le 7 janvier, ne devrions-nous pas avoir la priorité ?
Quels recours sont possibles ?
Quelles compensations peuvent être exigées ?

Bien cordialement,


Question posée le 04/02/2017

Par Alequai

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Date de la réponse : le 07/02/2017

Bonjour,

Il est évident que le promoteur a commis une faute qui engage sa responsabilité. Dans ces circonstances, vous pouvez parfaitement leur demander des compensations financières ou alors directement les assigner devant le TGI territorialement compétent.

restant à votre disposition

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