Obligation de faire
Litiges entre voisins
Bonjour, mes voisins ont modifié leur fenêtre sans mon consentement : un pavé de verres est devenu une fenêtre en pvc avec ouverture à la "française". Nous sommes passés devant le Tribunal d'Instance. Le juge a statué et demandé de remettre ce pavé de verres. Or, deux mois sont passés et mes voisins n'ont toujours rien fait. Dois-je relancer une procédure pour avoir gain de cause? Merci d'avance de me répondre . Bien cordialement.
Question posée le 02/02/2017
Par Voisin95
Département : Val-d'Oise (95)
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Bonjour,
Le délai pour remettre à l'état initial est précisé dans le jugement, bien souvent à compter de sa signification.
Si une astreinte a été ordonnée, celle ci est bien souvent dissuasive.
Enfin, dernière chose, il faut s'assurer que l'exécution provisoire a été ordonnée et/ou que la décision fasse l'objet d'un appel.
En résumé, un certain nombre de choses à vérifier avant de penser à la suite à donner.
Restant à votre disposition
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