Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon voisin (fonds servant) a modifié une servitude acquise depuis plus de 30 ans. Mes eaux pluviales se déversaient sur son terrain. Cette modification a été réalisé sans mon accord. Il refuse de notifier cette servitude modifiée par sa propre initiale par écr...

passage d'un terrain constructible en non constructible

Je suis locataire d'une partie d'un corps de ferme divisé en quatre locations distinctes (pas de colocation). Le propriétaire de l'ensemble des bâtiments nous demande de signer un règlement concernant l'utilisation de la cour commune (parking, animaux...). Est-ce lÃ...

Bonjour, La mairie de la commune sur laquelle je souhaite construire émet un refus sur mon permis de construire (pour 2 maisons individuelles) sous prétexte qu'il y a une extension de réseau électrique à prévoir (30ml) et qu'elle ne peut assumer financièrement l...

Bonjour, nous avons eu un gros dégât des eaux hier soir , notre placo s'est fissuré et avons eu des fuites dans notre salon, nous avons fait venir un couvreur aujourd'hui qui nous indique que notre toiture ( toiture d'une extension)n'est pas au norme , notre toiture ...

Bonjour je voudrais savoir si je ai droit car je ai acheter un garage j ai fait un crédit sur une durée de 5 ans j ai rembourser pendant au moins un an ma situation actuelle dégrader je ne pouvais plus continuer le credit j ai laisser courrir le bien a etait saisi...

Je vend mon appartement et j'avais besoin de quelques document de mon syndic et ils ont refuser que je les paye en espèces étant interdit bancaire je n'ai pas de carte ni de chéquier, ont il le droit???

Bonjour, Je souhaite vendre un appartement qui est occupé par un locataire. Dans la mesure ou le bail ne changera pas pour ce locataire, dois-je tout de même lui proposer en priorité mon appartement à l'achat? Si oui pendant combien de temps avant de le mettre sur...

Bonjour, Faute de solution à l'amiable concernant le litige m'opposant a mes voisins du dessus, je m'oriente vers une procédure en justice par saisi du TI. Voulant mettre toutes mes chances de mon côté, je compte prendre un avocat. N'ayant pas de revenus hélas ex...

Bonjour, J'ai eu une fuite à mon cumulus, ma facture à doublé ! Qui est responsable le propriétaire ou le locataire ? Bien cordialement