Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons signé jeudi 02/02 un contrat de réservation d'un appartement. Nous n'avons pas vu le promoteur signer les papiers. Le vendredi 03/02, le promoteur nous apprend que cet appartement avait déjà été réservé le 07/01 par un futur ex-collab...

Bonjour, Suite à un jugement du tribunal je dois restituer les clefs d un appartement loué depuis 6 ans sans contrat de location et que le juge a considéré comme bien à l usage malgres certaines quittances de la propriétaire. Le conseil de la partie adverse r...

Bonjour Je viens de quitter un logement suite à un dégât des eaux. Lors du passage de l'expert d'assurance j'apprends que le logement que je louais ne fait pas la superficie annoncée au début, Par contre elle a mentionné la superficie sur un document quel m'a r...

Bonjoour. Nous venons de faire l'acquisition dune maison de ville acheter en l'etat en octobre 2016. Depuis 3 jours je constate des fuite deau de ma toiture sur mon compteur electrique ainsi aune autre fuite sur ma deuxieme toiture. Quel recours ai je? Puis je commenc...

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en division avec le plan de bornage provisoire. Lors du bornage définitif, le terrain est plus petit que le plan provisoire. Quel recours avons nous sans annuler la vente? Peut on demande...

Bonjour, La vente de mon logement a été annulé , il n 'y a eu aucun compromis de vente et mon syndic me réclame des frais de 376 euros pour le pré état daté .suis-je dans l obligation du règlement de cette somme ? Le notaire est -il en faute pour avoir demand...

Est ce que le plan de masse peut etre different du plan cadastral au vu que la maison construite sur l'un est bien en limite de propriete et sur l'autre plan elle ne touche pas la limite ni à trois mètres ??

Bonjour Je viens de quitter un logement suite à un dégât des eaux. Lors du passage de l'expert d'assurance j'apprends que le logement que je louais ne fait pas la superficie annoncée au début, Par contre elle a mentionné la superficie sur un document quel m'a r...

Bonjour, mes voisins ont modifié leur fenêtre sans mon consentement : un pavé de verres est devenu une fenêtre en pvc avec ouverture à la "française". Nous sommes passés devant le Tribunal d'Instance. Le juge a statué et demandé de remettre ce pavé de verres. ...

Bonjour, J'ai quitté mon appartement le 15/11 dernier et mon propriétaire refuse de me rendre ma caution, malgré le délai dépassé de 2 mois de restitution. En effet, il précise que cette caution va lui servir à faire des travaux de rafraichissement, à rempla...