Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en division avec le plan de bornage provisoire. Lors du bornage définitif, le terrain est plus petit que le plan provisoire. Quel recours avons nous sans annuler la vente? Peut on demande...

Bonjour, La vente de mon logement a été annulé , il n 'y a eu aucun compromis de vente et mon syndic me réclame des frais de 376 euros pour le pré état daté .suis-je dans l obligation du règlement de cette somme ? Le notaire est -il en faute pour avoir demand...

Est ce que le plan de masse peut etre different du plan cadastral au vu que la maison construite sur l'un est bien en limite de propriete et sur l'autre plan elle ne touche pas la limite ni à trois mètres ??

Bonjour Je viens de quitter un logement suite à un dégât des eaux. Lors du passage de l'expert d'assurance j'apprends que le logement que je louais ne fait pas la superficie annoncée au début, Par contre elle a mentionné la superficie sur un document quel m'a r...

Bonjour, mes voisins ont modifié leur fenêtre sans mon consentement : un pavé de verres est devenu une fenêtre en pvc avec ouverture à la "française". Nous sommes passés devant le Tribunal d'Instance. Le juge a statué et demandé de remettre ce pavé de verres. ...

Bonjour, J'ai quitté mon appartement le 15/11 dernier et mon propriétaire refuse de me rendre ma caution, malgré le délai dépassé de 2 mois de restitution. En effet, il précise que cette caution va lui servir à faire des travaux de rafraichissement, à rempla...

Bonjour voila 5 mois que je loue une location saisonniere le proprietaire m avait proposé de prendre la location sur un an dernierement celui ci a brusquement changé d avis et me demande de partir d ici un mois est ce legal?

J'ai donné mon préavis d'un mois à l'agence immobilière qui s'occupe de mon appartement. Je l'avait prévenu des que j'ai su pour ma mutation, il a donc commencé à faire visiter le logement avant de recevoir mon preavis, avec ma presence. Je travail à 150 km de m...

voudrais connaître le préavis que je suis censée donner à mon propriétaire pour quitter mon meublé (étudiant ) merci

Bonjour, mon appartement est en vente dans une agence immobilière en mandat simple. Une personne est passé à l'agence prendre rdv pour le visiter. Dans la foulée la personne a trouvé mon annonce ailleurs et veux visiter mon bien sans passer par l'agence. ...