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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Se protéger d'une prescription acquisitive
Litiges entre voisins
Je suis actuellement propriétaire d'un grand terrain. Une partie de celui-ci est utilisé par mes voisins. Au début c'était que pour que les enfant joue mais maintenant il on mis une clôture et planté un haie comme s'il était cher eux. Je voudrait récupérer cett...
Département : Côte-d'Or (21)
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Locataire proposant un dépot de garantie de 6 mois
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Notre future locataire ne peut avoir de cautionnaire. Elle nous propose de nous virer sur un compte l'équivalent de 6 mois de loyer en tant que caution. Pouvons-nous accepter ? Doit-on lui faire faire un courrier précisant ses intentions ?
Département : Haut-Rhin (68)
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Recours suite à mise en demeure
Litiges entre voisins
Bonjour, j'ai une franchise de terminal de cuisson, le voisin du dessus se plaint des odeurs. Huissier et service d'hygiène sont passés pour constater. J'ai reçu une mise en demeure d'installer d'ici fin mars un système d'extractions des buéeS. Mon four est muni d'...
Département : Isère (38)
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Independance compteur eau
Litiges entre voisins
bonjour je vais acheter la maison que je loue en ce moment et le compteur d'eau est chez moi et il est mitoyen et je voudrai mon compteur a moi seul que faire et a qui les fraits
Département : Doubs (25)
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Bail rompu ou non ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'avais envoyé au propriétaire une LR+AR pour un congés au 31 12 avant la fin de mon bail 14 08 2017 puis je me suis ressaisie au bout de 7 jrs il m'a répondu de vive voix que cela n'était pas grave. Mais aujourd'hui 06 02 2017 il me dit oralement que je s...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Ai-je eu tort de signer ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Juste avant la signature d'un acte de vente jeudi 2,le notaire me dit que mon prix sera amputé de 12000€ de frais de copropriété. je demande le détail. Il n'a aucun justificatif et dit qu'il va les demander par RAR. Le lendemain il m'envoie copie du cour...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Les 2 gérants doivent ils être présent pour l'acte définitif du fond d
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signer un compromis de vente pour un fond de commerce et je doit signer l'acte définitif le 6 mars. Je serais gérant avec mon petit frère mais celui ci sera majeur que le 30 mars.puis-je quand même acheter le fond ou est ce que je doit attendre sa ma...
Département : Yvelines (78)
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Quelles sont les conséquences d'un bail défaillant ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis étudiante. J'ai visité un appartement meublé avec une agence immobilière, et le logement m'a plu. Après voir envoyé les pièces nécessaires à la rédaction du bail, l'agence m'a envoyé le bail meublé en question. Cependant, certains aspects ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Loi normes handicap
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai acquis un appartement dans lequel il y a un thermostat réglant la chaudière individuelle. Mais ce thermostat est placé avec le milieu de son écran à 114,9 cm du sol. L'installateur contacté pour qu'il replace l'écran à ~ 150 cm, répo...
Département : Var (83)
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Construction logement handicapés
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, j'ai pour projet la construction de logement locatif et mon souhait serait de les adaptés aux personnes handicapées, pouvez vous me dire si il existe des aides financieres pour ce type de construction? cordialement
Département : Pas-de-Calais (62)
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