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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Usufruitier peut-il obliger le nu proprietaire à vendre ?
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai reçu la nu propriété d'un appartement par donation. L'usufruitier souhaite vendre , moi pas. Il me menace d'engager une procédure judiciaire. Peut-il m'obliger à vendre ? Qu'est-ce que je risque ?
Département : Loire (42)
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Renseignement sur les frais d'agence d'immobiliers
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon conjoint et moi avons visité une maison en Janvier 2016, avec une agence, sans signer de bon de visite. Suite à cette visite nous avons fait une offre, et nous n'avons pas reçu réponse de l'agence malgré nos relances par mail et par téléphone. En juin, suite...
Département : Savoie (73)
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étanchéité velux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
copropriétaire depuis 6 ans d'un appt au dernier étage: le velux du toit a un problème d'étanchéité vérifié par la société envoyée par le syndic qui propose le remplacement 2/3 pour moi, 1/3 pour la copropriété ... est-ce normal ? plus de nouvelles du syndi...
Département : Hérault (34)
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Rbt depot garantie
Logement loué : résiliation du bail
malgré un EDL sortie pratiquement vierge par rapport a l'EDL entrée, je n'ai toujours pas recu la restitution de mon depot de garantie, ni meme de reponse a ma lettre recommandée demandant ce remboursement. Quels recours pour cette affaire interet retard a inclure (2...
Département : Oise (60)
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Tva 5,5%
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA en octobre 2014 avec mon conjoint de l'époque. Je précise que nous n'étions ni mariés ni pacsés au moment de la signature chez le notaire. Nous avons bénéficié de la TVA à 5,5%. Nous sommes les premiers acquéreu...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Dépôt de garantie absence de nom sur le bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, une amie en grande difficulté à donné 1800 euros de dépôts de garantie ( soit 100%) mais n'apparaît pas sur le bail du logement est ce légal quels sont ces recours ? Pour récupérer son dépôt alors qu'elle n'y vit plus ? Ou expulser la personne qui s'...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Irrégularités entre le bail la petite annonce et la réalité du logemen
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J ai emménagé dans un logement que je n ai pas pu visité avant la signature du bail. Pour réserver le propriétaire m a demandé de payer la caution par mandat 1 mois avant le début du bail et avant visite des lieux. Arrivé sur place j ai signé le bail puis visit...
Département : Vendée (85)
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Escaliers sur plan copropriété, non ralisés, puis-je les créer ?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, j'ai acheté un appartement, au dernier étage d'une copropriété, comprenant le grenier au-dessus. Sur les plans du réglement de copropriété figurent un escalier privatif, au-dessus des escaliers communs, partant de chez moi jusqu'à mon grenier. Il p...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Lettre recomandée par internet
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour J'ai envoyé à l'agence immobilière, la résiliation de mon bail le 05 janvier par lettre recommandée par le site internet de la poste avec livraison avec signature par le facteur. Ce recommandé a été distribué une 1ère fois le 07.01. Apparemment perso...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Probleme voisinage
Litiges entre voisins
Je suis proprietaire d une villa mitoyenne avec le parking d une copropriete ai je le droit de jeter mon sac poubelle dans le container que la copropriete met sur le trottoir? si oui que repondre à la lettre recommandee qu il m ont envoyé pour se plaindre? merci
Département : Alpes-Maritimes (6)
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