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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Réfection toiture voisins depuis ma propriété
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Installée depuis 6a,en situation de casi-mitoyenneté,mes nouveaux voisins ont une portion d'un bâtiment vide,à l'arrière duquel se trouve mon jardin aménagé. Ils ont décidés d'en refaire la toiture entièrement en travaillant depuis mon petit jardin...
Département : Loiret (45)
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Charges de copropriété
Litiges entre voisins
notre règlement de copropriété dit que deux appartements dont le notre doivent supporter les charges afférentes aux frais de chauffage, entretien, réparations, remplacement des installations du chauffage central, prix du mazout,de l'eau et de l'électricité consom...
Département : Var (83)
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Bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Nous avons acquis un bien immobilier en accession à la propriété avec mon conjoint il y 9 ans, et suite à plusieurs différents irréconciliables, j'ai quitté le foyer le 3 janvier 2017 avec notre fils de 8 ans. Je précise que nous ne sommes pas marié...
Département : Eure (27)
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Achat de ma maison en location vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, actuellement nous sommes locataire et nous n'avons pas droit au prêt pour l'achat d'une maison car nous navons qu'un salaire celui de mon mari et nous avons deux enfants a charge et nous avons deja parler à notre propriétaire pour effectuer une location vent...
Département : Aisne (2)
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Réception vefa
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acheté un appt en VEFA. La réception a eu lieu EN février 2016. J'y habite depuis décembre 2016. Lors de la réception j'ai vu, mais ne me suis pas aperçu des conséquences ni de l'ampleur de celles-ci, de la différence de hauteur (35 cm)d'accès...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Sci et tva ?
sci
Bonjour, Nous souhaitons acquérir un local et le vendeur nous dis que sa SCI ne récupère pas la TVA. Pourrons nous la récupéré avec la SCI que nous allons constituer ? Merci
Département : Haute-Garonne (31)
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Locataire - réduction du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour En tant que future locataire, puis-je demander une réduction du loyer, puisque le propriétaire me demande d'assurer la gestion locative de l'immeuble et son petit entretien (balayage...)? Merci de votre réponse
Département : Pas-de-Calais (62)
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Se protéger d'une prescription acquisitive
Litiges entre voisins
Je suis actuellement propriétaire d'un grand terrain. Une partie de celui-ci est utilisé par mes voisins. Au début c'était que pour que les enfant joue mais maintenant il on mis une clôture et planté un haie comme s'il était cher eux. Je voudrait récupérer cett...
Département : Côte-d'Or (21)
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Locataire proposant un dépot de garantie de 6 mois
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Notre future locataire ne peut avoir de cautionnaire. Elle nous propose de nous virer sur un compte l'équivalent de 6 mois de loyer en tant que caution. Pouvons-nous accepter ? Doit-on lui faire faire un courrier précisant ses intentions ?
Département : Haut-Rhin (68)
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Recours suite à mise en demeure
Litiges entre voisins
Bonjour, j'ai une franchise de terminal de cuisson, le voisin du dessus se plaint des odeurs. Huissier et service d'hygiène sont passés pour constater. J'ai reçu une mise en demeure d'installer d'ici fin mars un système d'extractions des buéeS. Mon four est muni d'...
Département : Isère (38)
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