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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail rompu ou non ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'avais envoyé au propriétaire une LR+AR pour un congés au 31 12 avant la fin de mon bail 14 08 2017 puis je me suis ressaisie au bout de 7 jrs il m'a répondu de vive voix que cela n'était pas grave. Mais aujourd'hui 06 02 2017 il me dit oralement que je s...

Par Lilou06
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 06/02/2017
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Ai-je eu tort de signer ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Juste avant la signature d'un acte de vente jeudi 2,le notaire me dit que mon prix sera amputé de 12000€ de frais de copropriété. je demande le détail. Il n'a aucun justificatif et dit qu'il va les demander par RAR. Le lendemain il m'envoie copie du cour...

Par Raisonnable
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 06/02/2017
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Bonjour, J'ai signer un compromis de vente pour un fond de commerce et je doit signer l'acte définitif le 6 mars. Je serais gérant avec mon petit frère mais celui ci sera majeur que le 30 mars.puis-je quand même acheter le fond ou est ce que je doit attendre sa ma...

Par Damien
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/02/2017
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Quelles sont les conséquences d'un bail défaillant ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis étudiante. J'ai visité un appartement meublé avec une agence immobilière, et le logement m'a plu. Après voir envoyé les pièces nécessaires à la rédaction du bail, l'agence m'a envoyé le bail meublé en question. Cependant, certains aspects ...

Par Leila
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/02/2017
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Loi normes handicap
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai acquis un appartement dans lequel il y a un thermostat réglant la chaudière individuelle. Mais ce thermostat est placé avec le milieu de son écran à 114,9 cm du sol. L'installateur contacté pour qu'il replace l'écran à ~ 150 cm, répo...

Par Claude
Département : Var (83)
Question posée le 06/02/2017
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Construction logement handicapés
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, j'ai pour projet la construction de logement locatif et mon souhait serait de les adaptés aux personnes handicapées, pouvez vous me dire si il existe des aides financieres pour ce type de construction? cordialement

Par Guena
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 05/02/2017
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Bonjour, Nous avons signé jeudi 02/02 un contrat de réservation d'un appartement. Nous n'avons pas vu le promoteur signer les papiers. Le vendredi 03/02, le promoteur nous apprend que cet appartement avait déjà été réservé le 07/01 par un futur ex-collab...

Par Alequai
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/02/2017
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Restitution des clefs
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Suite à un jugement du tribunal je dois restituer les clefs d un appartement loué depuis 6 ans sans contrat de location et que le juge a considéré comme bien à l usage malgres certaines quittances de la propriétaire. Le conseil de la partie adverse r...

Par Hope
Département : Paris (75)
Question posée le 04/02/2017
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Superficie appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Je viens de quitter un logement suite à un dégât des eaux. Lors du passage de l'expert d'assurance j'apprends que le logement que je louais ne fait pas la superficie annoncée au début, Par contre elle a mentionné la superficie sur un document quel m'a r...

Par Dan
Département : Savoie (73)
Question posée le 03/02/2017
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Problème toiture apres achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjoour. Nous venons de faire l'acquisition dune maison de ville acheter en l'etat en octobre 2016. Depuis 3 jours je constate des fuite deau de ma toiture sur mon compteur electrique ainsi aune autre fuite sur ma deuxieme toiture. Quel recours ai je? Puis je commenc...

Par Marmotte82
Département : Gironde (33)
Question posée le 03/02/2017
Voir les réponses (0)
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