Droit de l'immobilier
Compromis terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en division avec le plan de bornage provisoire.
Lors du bornage définitif, le terrain est plus petit que le plan provisoire.
Quel recours avons nous sans annuler la vente? Peut on demander une réduction du prix? On t il le droit de modifier le bornage?
Merci par avance.
Question posée le 03/02/2017
Par Mallo2312
Département : Rhône (69)
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