Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je viens d'apprendre lors de la signature du sous seing privé que le logement est conventionné, je souhaite faire la levée de la convention, il y a ecrit qu'il faut s y prendre 6 mois à l'avance soit au 31/12/16 cependant nous sommes le 26 janvier 2017 pui...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 4 logements. Le propriétaire d'un des logements est décédé, la succession se passe mal apparemment. Cela dure depuis 2 ans. Les charges ne sont donc plus payées depuis tout ce temps, no...

Bonjour,mon propriétaire me demande de payer 2 ans de charge d ordure ménagère alors que les charges récupérables fixées sur le bail sont déjà convenues pour l eau et l électricité,à t il le droit de me faire payer ces charges?

Je possède un appt et une cave depuis 35 ans, cette dernière n est pas répertorié au cadastre ni sur le contrat de vente, je dois vendre mon appt quel recours ai je pour prouver que la cave m'a été vendue avec le logement tout comme les 23 autres appts qui ont le...

08oct2011, mon conjoint et moi (non liés par 1 pacte civil solidarité) avons acquis ds l’indivision, chacun pour moitié, 1 maison 60 000€. 2011 à 2014, divers travaux réalisés par des entrepreneurs (Certaines factures au nom de mon ancien conjoint et d’autr...

Un locataire ( qui paie fort mal) sous loue son appartement par AIRBNB Est-ce légal? Puis-je faire cesser cette pratique en ma qualité de propriétaire ?

bonjour, En tant que gérante majoritaire d'une SCI immobilière, puis je descendre le prix de vente d'un immeuble, sans l'accord de mon associé, dès lors que celui ci avait donné son accord signé pour vendre le bien ? Merci par avance pour votre réponse Marine

Bonsoir, mon partenaire et moi-même sommes pacsés. Nous vivons dans une maison appartenant à monsieur (MAISON + TERRAIN). Nous souhaitons investir ensemble dans la construction d'un garage sur ce même terrain. Quel sont mes droits, moi qui ne suis pas propriétaire...

Bonjour, je loue une maison depuis juillet 2015, hors aujourd'hui il s'avère que la maison est très très mal isolée et EDF m'a réclamé 780€ car j'ai consommé plus que prévu, alors que je paye déjà 157€/mois d'EDF. Je précise que ma maison fait seulemen...

Dans le cas d'une création de SNC IR avec 3 associés (non membre de la même famille), est il possible de faire de la location nue ? (L'objectif étant l'acquisition d'un immeuble actuellement en location nue et de le transformer en LMNP lorsque les locataires actu...