Questions - réponses : Droit de l'immobilier

après procédure en appel qui m'accorde le droit d'annuler la vente de ma maison suite à un vice caché, mon avocat me réclame des honoraires sur les condamnations obtenues (préjudices, dommages et intérêts) mais également sur le montant de ma maison et des frais...

Bonjour . Il y a presque 3 mois, j'ai assigné mes voisins au Tribunal d'instance car ils avaient remplacé un pavé de cerres fixes par une fenêtre en type pvc avec ouverture à la "française". Ils ne sont pas venus et l'exécution provisoire a été demandée pour f...

Bonjour, Nous avons acheté il y a 2ans un appartement dans du neuf BBC. Il y a un toit terrasse ou sont installés à l'extérieur des éléments PAC: 2 stations hydrauliques et 2 unités extérieures pour production d' eau chaude ECS THERMODYNAMIQUE. J' aimerai s...

Bonjour J ai signé chez le notaire le 30 juin 2016 pour un appartement en VEFA . Le bien va être livré Le 20mars 2017 et je m aperçois que celui ci n a pas de compteur d eau individuel. En lisant le cahier des charges je m aperçois que les compteurs individuel ne ...

Bonjour, Mon agence veut rédiger un nouveau bail (en colocation) du logement que j'occupe disant que plus aucun des 1ers signataires à l'origine du bail n'habitent le logement. Je suis sur le bail par le biais d'un avenant. Est-ce normal? D'autre part, ce logeme...

J'ai signé un contrat de location saisonnière pour une semaine, dans le contrat il est indiqué le montant de la taxe de séjour, mais aujourd'hui on nous informe que le montant de la taxe à augmenté par vote de la mairie. Ont-ils le droit de nous imposer ce nouveau...

Bonjour, Après la résiliation de mon bail, je n'ai pas arrêté le paiement automatique de mon loyer et j'ai payé un mois supplémentaire que mon ancien propriétaire refuse de me rembourser malgré les preuves que je lui ai fourni ( relevé de la banque, avis de...

Bonjour, Mon père vend son appartement à moi et mon conjoint a un prix inférieur que celui de l'ancien locataire. Doit-il de nouveau lui proposer avant alors que je suis de la famille ? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour. Depuis onze ans, je suis gérant d'une SCI familiale qui détient une résidence secondaire partagée entre mes trois enfants, mon épouse et moi-même. Elle n'est pas commerciale, il n'y a jamais de location. Cette SCI a un compte bancaire professionnel depu...

Bjr, La réfection de l'étanchéité de mes terrasses, à usage privatif, a été votée en AG. Puis-je interdire l’accès et le contrôle de ces travaux par le Conseil syndical collégial (8 membres)sachant qu'il faut passer dans mon appartement pour accéder aux te...