Droit de l'immobilier
Terrain limite de propriete
Permis de construire - urbanisme
Est ce que le plan de masse peut etre different du plan cadastral au vu que la maison construite sur l'un est bien en limite de propriete et sur l'autre plan elle ne touche pas la limite ni à trois mètres ??
Question posée le 03/02/2017
Par Loubard
Département : Charente (16)
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