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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Un montant de loyer dans un ehpad peut-il être "acquis" ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Le prix de la chambre de ma Maman en Ehpad a été proposé plus bas que le prix "affiché" car la chambre était petite, en octobre 2015. De ce fait cela correspondait à notre budget. Aujourd'hui l'Ehpad veut nous facturer au prix du tarif alors que cela fait 2 ans et...

Par Cy
Département : Aisne (2)
Question posée le 22/02/2018
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Préavis location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Actuellement dans un logement en tant que locataire en seine et marne, je dois déménager en Haute vienne. La ville où je réside et celle où je vais habiter ne font pas partis des zones tendues.(Etrépilly 77 pour Limoges 87). Néanmoins je change d'ent...

Par Nicolas
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/02/2018
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Fiscalité habitation secondaire
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté un logement dans un but de placement, mais dans lequel j'heberge ma fille et son époux a titre gracieux. A quelles conséquences fiscales puis-je m'attendre, notamment au niveau de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ? merci.

Par Aragorn
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 21/02/2018
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Division appartement
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je souhaite vous posez une question Je suis propriétaire d un appartement que je souhaite diviser en deux sans toucher au parties communes. Le règlement de copropriété ne m interdit pas la division cependant les propriétaires de cette immeuble sont c...

Par Lilou78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/02/2018
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Preavis du prive au logement social
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je suis propriétaire et les locataires en location depuis un an m ont envoyé le 16 janvier leur préavis donc cest 3 mois normalement et m ont envoyé des emails me disant qu' ils ne paieraient plus leurs loyer a partir du 1 mars pour divers raisons..bien ent...

Par Maison
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/02/2018
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Abus des experts
Litiges entre voisins

Bonjour, Ma voisine, propriétaire de l'appartement au-dessus du mien, a effectué des travaux chez elle qui ont endommagé mon conduit de cheminée. Assurance identique: personne n'est responsable. Procédure, nomination d'un expert. Une fois ses "honoraires" payés, ...

Par Virginie
Département : (20)
Question posée le 20/02/2018
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Durée de vie d'un réglement de lotissement
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je souhaite faire changer la clôture se trouvant sur le devant de ma propriété, toutefois on m'oppose un règlement de lotissement datant de l'époque ou ce dernier était une copropriété. j'ai acquis ce bien en 2001 et la mention de copropriété ne fig...

Par Raptor78
Département : Somme (80)
Question posée le 20/02/2018
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Préavis fin de colocation
Logement loué : résiliation du bail

Dans le cadre d'un contrat de colocation avec clause de solidarité, l'une des colocataires doit quitter la colocation. Les propriétaires ont ils le droit de mettre en terme au bail de colocation pour ce motif là ? Quel est le délais de préavis légal restant aux co...

Par Cyrielle
Département : Paris (75)
Question posée le 19/02/2018
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Récupérer les clés de mon appartement
Logement loué : résiliation du bail

bjr je suis propriétaire d'un appartement à Arbent et j'habite Dijon. J'ai indiqué à l'agence qui gère le bien avec un mandat de gestion ne plus vouloir le louer pour le vendre. Depuis le départ du locataire en nov 2017, aucune recherche de locataire n'a ainsi ét...

Par Jess974
Département : Ain (1)
Question posée le 19/02/2018
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Rachat du bien que nous louons
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes locataire d’une maison depuis 18 mois (Bail 3 ans). Cette maison nous a été présentée par une agence immobilière. Nous payons notre loyer mensuel à l’agence. 9 mois plus tard nous avons directement contacté le propriétaire pour savoir s...

Par Robert
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/02/2018
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