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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Preavis du prive au logement social
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je suis propriétaire et les locataires en location depuis un an m ont envoyé le 16 janvier leur préavis donc cest 3 mois normalement et m ont envoyé des emails me disant qu' ils ne paieraient plus leurs loyer a partir du 1 mars pour divers raisons..bien ent...

Par Maison
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/02/2018
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Abus des experts
Litiges entre voisins

Bonjour, Ma voisine, propriétaire de l'appartement au-dessus du mien, a effectué des travaux chez elle qui ont endommagé mon conduit de cheminée. Assurance identique: personne n'est responsable. Procédure, nomination d'un expert. Une fois ses "honoraires" payés, ...

Par Virginie
Département : (20)
Question posée le 20/02/2018
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Durée de vie d'un réglement de lotissement
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je souhaite faire changer la clôture se trouvant sur le devant de ma propriété, toutefois on m'oppose un règlement de lotissement datant de l'époque ou ce dernier était une copropriété. j'ai acquis ce bien en 2001 et la mention de copropriété ne fig...

Par Raptor78
Département : Somme (80)
Question posée le 20/02/2018
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Préavis fin de colocation
Logement loué : résiliation du bail

Dans le cadre d'un contrat de colocation avec clause de solidarité, l'une des colocataires doit quitter la colocation. Les propriétaires ont ils le droit de mettre en terme au bail de colocation pour ce motif là ? Quel est le délais de préavis légal restant aux co...

Par Cyrielle
Département : Paris (75)
Question posée le 19/02/2018
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Récupérer les clés de mon appartement
Logement loué : résiliation du bail

bjr je suis propriétaire d'un appartement à Arbent et j'habite Dijon. J'ai indiqué à l'agence qui gère le bien avec un mandat de gestion ne plus vouloir le louer pour le vendre. Depuis le départ du locataire en nov 2017, aucune recherche de locataire n'a ainsi ét...

Par Jess974
Département : Ain (1)
Question posée le 19/02/2018
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Rachat du bien que nous louons
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes locataire d’une maison depuis 18 mois (Bail 3 ans). Cette maison nous a été présentée par une agence immobilière. Nous payons notre loyer mensuel à l’agence. 9 mois plus tard nous avons directement contacté le propriétaire pour savoir s...

Par Robert
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/02/2018
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Violation de domicile et vol
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je me permet de venir vers vous car j ai mon propriétaire qui ma mis a la porte sans raison j ai donc porter plainte pour violation de domicile en plus de cela j ai appris a la suite de l enquête pour la PN j ai appris que mon propriétaire a jeter toute mes a...

Par Jimmyhugo
Département : Nord (59)
Question posée le 19/02/2018
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Location place véhicule incendiée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, bonjour Je suis locataire d'un appartement avec place de parking voiture au sous-sol. Récemment, un groupe de voitures ont été brûlées, y compris la mienne. Les interventions techniques et l’enquête de police empêcheront l'utilisation de la place de...

Par Alex_c
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 18/02/2018
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En surendettement la caution doit elle payer le retard deloyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis caution pour un appartement, à lasuite d'un gros retard de loyers et de dettes, le locataire s'est mis en surendettement. Le propriétaire va t'il se retourner contre moi ? merci de votre réponse.

Par Ondine20
Département : (20)
Question posée le 17/02/2018
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Rupture de bail locatif réduit à 1mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour mon conjoint et moi même souhaitons réduire notre prèavis a 1mois mais nous voulons savoir si son cas rentre dans les critères.. il a cessé une activité commerciale après une liquidation judiciaire et aujourd'hui il retravaille en intérim.. Peut on bénÃ...

Par Melimelo51
Département : Marne (51)
Question posée le 17/02/2018
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