Droit de l'immobilier
Préemption
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour le maire de ma commune à préempté la maison mitoyenne à la mienne. Depuis aujourd'hui il y a des allers et retours d'agents municipaux qui viennent effectuer des travaux, pour d'aprés ce qui m'a été dit, permettre à l'un de ces agents municipaux de louer ce bien !! Est ce légale pour un maire de faire cela ? Merci cordialement.
Question posée le 23/02/2018
Par Dambar
Département : Nord (59)
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