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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté un appartement sur paris il y a 40 ans 10000 euros et actuellement il est estimé 400000 euros. J'aimerais le vendre, dois-je payer une plus-value même si mon achat date de plus de 30 ans et si oui quel sera le montant. Merci d'avance

Par Elisamona
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 16/02/2018
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Acheter un bien seule
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis mariée depuis 1 ans, j'aimerai acheter l'appartement dans lequel je vis. je voudrais l'acquérir seule et être la seule propriétaire. est-ce possible ? faut-il faire un contrat chez le notaire ? Merci

Par Zaia
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/02/2018
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Mise en état de péril imminent maison mitoyenne
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Suite a un incendie en janvier 2012, la maison mitoyenne avec un bien en location, a été totalement détruite et n'est plus hors d'eau. La mairie a pris un décret en février 2013 de Mise en état de péril imminent.Des travaux devaient être entrepris dan...

Par Boucain
Département : Ariège (9)
Question posée le 16/02/2018
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Achat d'un bien seule
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis mariée depuis 2011 sous le regime de la communauté. Ensemble nous avons un bien en commun. je suis séparée de monsieur depuis juillet 2016 et en location je souhaite savoir si on peut modifier le contrat de mariage en indiquant mariage sous contr...

Par Katy
Département : Oise (60)
Question posée le 16/02/2018
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Augmentation loyer bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bail commercial du 1er avril 2015. augmentation annuel .indice référence 3 eme trimestre de 2014 basé sur ILC . Comment calculer l'augmentation pour avril 2018 Merci de me répondre.

Par Momo
Département : Orne (61)
Question posée le 16/02/2018
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Comment faire valoir mes droits
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Suite à un vieil héritage (1966) je suis propriétaire sans le savoir de plusieurs caves qui sont à ce jour occupées sans droit ni titre. Jusqu'à ce jour je n'ai jamais rien dit mais aujourd'hui le syndic me réclame le paiement des charges qui n'ont jama...

Par Brunogozzi
Département : Var (83)
Question posée le 16/02/2018
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Problème avec syndic copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonsoir suite à un vote en Assemblée Gle pour un ravalement, le syndic signe le devis que la copropriété avait choisi où il n'est mentionné aucune sous-traitance. Après plusieurs échanges de mails, la gestionnaire nous informe de plusieurs dépenses supplémenta...

Par Lou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/02/2018
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bonjour proprietaire depuis 42 ans.nous avions la jouissance d un terrain de 200m qui nous servait d entree sur notre propre terrain et aussi d acces a edf pour le pylone qui est commun au deux terrains ce dernier aurait du etre repris par la ville pour une rue. qui...

Par Made
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/02/2018
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Délai pour assignation tribunal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mes acquéreurs ayant eu leur offre de pret au bout de trois mois sans me tenir informé, j'ai annulé la vente pour caducité par lettre AR. J'ai été convoqué malgré cela pour la vente le 24/01 et je n'y suis pas allé. Dois je recevoir obligatoirement le...

Par Nath91
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/02/2018
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Surconsommation edf
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, nous sommes 2, en location depuis 01/2017 dans une vieille maison de 120m2 avec radiateurs électriques datant de 8/2016. La maison a aussi une cheminée qui, d'après le propriétaire à la signature du bail fonctionne parfaitement, or elle ne fonctionne ...

Par Clo
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 15/02/2018
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