Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Je souhaiterais avoir un conseil de votre part Dans le cadre d’un partage suite à la vente d’une maison, faut-il enlever les fonds propres avant de faire la répartition du reliquat entre époux. Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’un des co...

Notre voisin pose en 1985 un portail sur un chemin qui traverse sa propriété. Nous y passons sans problème avec son accord pendant 10 ans. Puis il change le code d'accès. Un référé en 2006 nous donne droit d'accès sur ce chemin,cru,d'exploitation,pour aller sur ...

Bonjour, Après achat d'une maison, nous avons constaté des malfaçons au niveau électrique, non précisées dans l'acte de vente. L'électricien qui est intervenu, nous a dit que nous aurions pu nous électrocuter (pas de prise de terre). Pouvons-nous, nous retour...

BONJOUR. MES PARENTS NOUS ONT FAIT DON DE LEUR VIVANT D UNE PARCELLE DE 1200 M2 AGRICOLE. NOUS SOMMES 4 ENFANTS CHACUN A SA PARCELLE. CES DERNIERES SONT PASSEES AU PLU DEBUT 2016. LA MAIRIE DE LA COMMUNE A PASSE LA MAIN A L EPFL DU SECTEUR. NOUS AVONS RECU UN COURRIER D...

Bonjour, Je suis propriétaire et loue mon bien meublé à un locataire depuis mai 2017. Le bail expire au bout d'un an. Je ne souhaite pas faire renouveler le bail suite à des problèmes de paiements de mon locataire. J'ai remarqué qu'il fallait prévenir...

Bonjour, le 5 juillet 2017, l'AG a renouvelé le maintien d'un poste de gardien dans ma copropriété. Un gardien a été embauché. Ce dernier démissionne et partira fin février. Le syndic dit qu'il faut une majorité de membres du conseil syndical pour commencer a...

bonjour le maire de ma commune à préempté la maison mitoyenne à la mienne. Depuis aujourd'hui il y a des allers et retours d'agents municipaux qui viennent effectuer des travaux, pour d'aprés ce qui m'a été dit, permettre à l'un de ces agents municipaux de louer...

Bonsoir, Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en date du mois d'octobre 2017. À 10 jours de la signature chez le notaire, nous apprenons que le bien est grevé par un emplacement réservé suite à une mise en place d'un nouveau PLU par la muni...

bonjour, voici mon problème j'ai fait en 2012 un crédit immobilier a un taux de 5.2%. J'ai fait en 2015 une demande de surendettement dans les ardennes. J'ai predu mon emploi il y a 1 ans . Je suis en cdd jusqu'au 29/07/2018. Je voudrais savoir si il est possible ...

Dans le cas d'un achat immobilier, si comme indiqué dans la condition suspensive, on n'obtient pas le prêt de la banque, et qu'on avertit le vendeur dans les délais, que devient la somme placée sous séquestre ? Le vendeur peut-il s'opposer à la restitution de l'in...