Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire et loue mon bien meublé à un locataire depuis mai 2017. Le bail expire au bout d'un an. Je ne souhaite pas faire renouveler le bail suite à des problèmes de paiements de mon locataire. J'ai remarqué qu'il fallait prévenir...

Bonjour, le 5 juillet 2017, l'AG a renouvelé le maintien d'un poste de gardien dans ma copropriété. Un gardien a été embauché. Ce dernier démissionne et partira fin février. Le syndic dit qu'il faut une majorité de membres du conseil syndical pour commencer a...

bonjour le maire de ma commune à préempté la maison mitoyenne à la mienne. Depuis aujourd'hui il y a des allers et retours d'agents municipaux qui viennent effectuer des travaux, pour d'aprés ce qui m'a été dit, permettre à l'un de ces agents municipaux de louer...

Bonsoir, Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en date du mois d'octobre 2017. À 10 jours de la signature chez le notaire, nous apprenons que le bien est grevé par un emplacement réservé suite à une mise en place d'un nouveau PLU par la muni...

bonjour, voici mon problème j'ai fait en 2012 un crédit immobilier a un taux de 5.2%. J'ai fait en 2015 une demande de surendettement dans les ardennes. J'ai predu mon emploi il y a 1 ans . Je suis en cdd jusqu'au 29/07/2018. Je voudrais savoir si il est possible ...

Dans le cas d'un achat immobilier, si comme indiqué dans la condition suspensive, on n'obtient pas le prêt de la banque, et qu'on avertit le vendeur dans les délais, que devient la somme placée sous séquestre ? Le vendeur peut-il s'opposer à la restitution de l'in...

Le prix de la chambre de ma Maman en Ehpad a été proposé plus bas que le prix "affiché" car la chambre était petite, en octobre 2015. De ce fait cela correspondait à notre budget. Aujourd'hui l'Ehpad veut nous facturer au prix du tarif alors que cela fait 2 ans et...

Bonjour, Actuellement dans un logement en tant que locataire en seine et marne, je dois déménager en Haute vienne. La ville où je réside et celle où je vais habiter ne font pas partis des zones tendues.(Etrépilly 77 pour Limoges 87). Néanmoins je change d'ent...

J'ai acheté un logement dans un but de placement, mais dans lequel j'heberge ma fille et son époux a titre gracieux. A quelles conséquences fiscales puis-je m'attendre, notamment au niveau de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ? merci.

Bonjour Je souhaite vous posez une question Je suis propriétaire d un appartement que je souhaite diviser en deux sans toucher au parties communes. Le règlement de copropriété ne m interdit pas la division cependant les propriétaires de cette immeuble sont c...