Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour suite à la vente de mon bien immobilier, je dois faire un courrier pour demander le remboursement au prorata de la taxe fonciere, pourriez vous me donner un exemple de lettre a envoyer au nouveau propriétaire car introuvable sur votre site.Merci d'avance

Bonjour, Suite à une donation partage, je suis devenu nu proprietaire d'un bien dont ma mere garde l'usufruit. J'occupe ce bien à titre gratuit. Ce bien nécessite la refection de la toiture, qualifiée de grosse réparation. Questions: 1)Ma mere usufruitiere, pe...

J'ai obtenu un permis de construire sur un terrain agricole m'appartenant car j'étais agriculteur.Je suis à la retraite maintenant. J'habite cette maison depuis 3 ans bien qu'elle ne soit pas entièrement terminée extérieurement car c'est moi qui l'ai construite. E...

Bonjour, Mon voisin vient de finir la construction d’un mur séparant nos constructions (neuves). Sans me demander mon accord avant d’ériger se mur, il me réclame un montant exorbitant aujourd’hui corespondant à la moitié du prix qu’il a avancé. Le montan...

Bjr, Mon notaire a bénéficié des intérêts de mes fonds (135 000 euros pdt 3 mois)lors d'une vente puis d'un achat de maison. Y a t'il un recours ? J'aurai pu bénéficier de ces intérêts aussi (environ 3 000 euros). Puis-je négocier quelque chose ? Il m'avait dÃ...

Bonjour, En juin 2016, j'ai acheté avec mon ex-compagne une maison pour 210000 euros. Aujourd'hui séparé, j'ai quitté le domicile mais mon ex compagne réside toujours dans la maison. Je souhaiterai si cela est possible lui céder mes parts gratuitement de maniÃ...

Bonjour Je souhaiterais avoir un conseil de votre part Dans le cadre d’un partage suite à la vente d’une maison, faut-il enlever les fonds propres avant de faire la répartition du reliquat entre époux. Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’un des co...

Notre voisin pose en 1985 un portail sur un chemin qui traverse sa propriété. Nous y passons sans problème avec son accord pendant 10 ans. Puis il change le code d'accès. Un référé en 2006 nous donne droit d'accès sur ce chemin,cru,d'exploitation,pour aller sur ...

Bonjour, Après achat d'une maison, nous avons constaté des malfaçons au niveau électrique, non précisées dans l'acte de vente. L'électricien qui est intervenu, nous a dit que nous aurions pu nous électrocuter (pas de prise de terre). Pouvons-nous, nous retour...

BONJOUR. MES PARENTS NOUS ONT FAIT DON DE LEUR VIVANT D UNE PARCELLE DE 1200 M2 AGRICOLE. NOUS SOMMES 4 ENFANTS CHACUN A SA PARCELLE. CES DERNIERES SONT PASSEES AU PLU DEBUT 2016. LA MAIRIE DE LA COMMUNE A PASSE LA MAIN A L EPFL DU SECTEUR. NOUS AVONS RECU UN COURRIER D...