Expiration du bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis propriétaire et loue mon bien meublé à un locataire depuis mai 2017.
Le bail expire au bout d'un an.
Je ne souhaite pas faire renouveler le bail suite à des problèmes de paiements de mon locataire.
J'ai remarqué qu'il fallait prévenir 3 mois à l'avance, et qu'il est maintenant trop tard...
Comment procéder ??
Dans l'attente de vous lire, bien Cordialement
Question posée le 24/02/2018
Par Damran
Département : Ardèche (7)
Par Bonnet VALERIANNE (Avocat)
Bonjour,
En cas de non-paiement des loyers vous disposez d'une faculté vous permettant de mettre fin au bail après avoir effectué un certain nombre de démarches précises, commençant par l'envoi d'un commandement de payer rappelant notamment la clause résolutoire.
Ce document est soumis à un formalisme précis et vous permettra, si le locataire ne s'exécute pas de pouvoir - après l'expiration du délai prévu - de pouvoir mettre fin au bail.
A défaut, vous pouvez lui donner congé pour la prochaine échéance, et ce, dès maintenant.
A votre disposition,
Sentiments respectueux.
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