Durée d'application d'un référé de 2008
Litiges entre voisins
Notre voisin pose en 1985 un portail sur un chemin qui traverse sa propriété. Nous y passons sans problème avec son accord pendant 10 ans. Puis il change le code d'accès. Un référé en 2006 nous donne droit d'accès sur ce chemin,cru,d'exploitation,pour aller sur notre terrain en colline. Nous allons au fond, pour connaître la nature, floue,du chemin. On est débouté en Instance,et en Appel.C'est un chemin communal privé de la commmune. Nous demandons notre désenclavement auprès du voisin et de la mairie, en Instance et en Appel.A nouveau déboutés 2 fois le juge dit "autorité de la chose jugée".Le code du système d'ouverture du portail a été changé par le voisin dès la première Instance, ceci vérifié par notre huissier. Mais mal conseillés, nous n'avons pas actionné l'astreinte du référé en 2008. Est-ce encore possible de l'actionner 12 ans après?
Question posée le 27/02/2018
Par Lesarcades
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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