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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rechercher garantie décennale
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

PROPRIÉTAIRES DE NOTRE MAISON nous avons dû faire refaire la toiture en 2012. Entreprise PLANET HABITAT 45 FONTENAY SUR LOING. Cette entreprise a été PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE en 2015.. OR DES FUITES SUR LA TOITURE SONT APPARUES RÉCEMMENT. COMMENT RETROU...

Par Nadette
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 03/02/2018
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Hangar électricité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , suite a un achat d'un hangar a but de stockage sans électricité j’ai contacté ENEDIS (EDF) pour me remettre le compteur . il s’avère que le compteur en question est obsolète et retiré depuis . Du coup j’ai demandé a tirer une nouvelle...

Par Jeanbaptistebasso
Département : Tarn (81)
Question posée le 03/02/2018
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Je suis dans une copropriété de 2 batiments A et B avec une cour commune. Le batiment A est partagé entre 3 copropriétaires et le bâtiment B est privé et compte un seul propriétaire (moi). Nous avons des charges communes PC1 dans lequel figure la cour et tous les...

Par Cb
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/02/2018
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Bonjour, -Mon voisin joue du piano tous les jours+le week-end, sans aucune exception, depuis des années. -Il jouait souvent de 22h à 00h30, EN PLUS des séances diurnes. Suite à une première plainte de ma part, la dernière séance s'achève à 22h.Tard tout d...

Par Nikita
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/02/2018
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Droit du bailleur
Logement loué : résiliation du bail

bonjour voilà, nous venons d'acquerir un immeuble de 3 logements. Une locataire part fin mars et nous avons donc mis une annonce pour relouer le bien à partir de cette date. Ma question est si une personne est intéréssée demain pour le louer le 31/3. Peut elle se...

Par Louna
Département : Calvados (14)
Question posée le 01/02/2018
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Annulation clause vices cachés
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheter une maison construite en 1978, j'ai eue le malheur de faire confiance à l'agent immobilier. En effet, cette maison est équipée d'une chaudière à gaz (non fonctionnel au moment de l'achat). L'agent immobilier m'a affirmé qu'il suffisait juste de la fai...

Par Kiki
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 01/02/2018
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Litige avec propriètaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Ayant quitter mon ancienne location il y a 2 mois mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution.L'état des lieux ne mentionne aucun dégâts de notre part. J'ai donc envoyer une lettre en recommandé avec AR , malheureusement la lettre m'est revenue...

Par Lunamandine
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 01/02/2018
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Clause particulière
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai un contrat en exclusivité avec l'agence ORPI. Une clause particulière rajoutée au contrat dit:"Le vendeur se réserve le droit de vendre sans l'intermédiaire de l'agence ORPI et sans rien lui devoir sauf si il souhaite utiliser la clause 10 du contrat, à savoi...

Par Danièle
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 01/02/2018
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jai une dette importante personnelle jai une sci dont je suis gerant peut on me saisir mon bien ou bloquer sa vente

Par Jp
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 31/01/2018
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Mon bailleur veux resilier le bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j ai signé un bail en septembre, mais la responsable de la residence ma dit que je ne respectais pas la convention collective (je suis eleve au cfa du lycee et non au lycee en lui meme ), or mon bails est deja signe, tant que je paye, celui ci se renouvelle to...

Par Vince2812xx
Département : Gironde (33)
Question posée le 31/01/2018
Voir les réponses (0)
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