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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mandat de vente
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Je suis en instance de divorce. Mon mari a signé seul électroniquement un mandat de vente concernant le logement de la famille. Une visite a été effectuée. L'agence immobilière en avait elle le droit ? Cette visite est-elle valable ? Si on désire vend...

Par Kiwi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 05/02/2018
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Amiante ciment
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour . j'ai acheter un pavillon il y a 5 mois . ils y a des plaques d' amiante ciment ( de l'ancien toit ) qui était cacher par les herbes dans le jardin . je voudrais savoir pour les faire retirer es que c'est a moi de payer ou c'est a l'ancien propriétaire . je v...

Par Empire
Département : Manche (50)
Question posée le 04/02/2018
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bonjour, J'ai un litige avec le propriétaire du studio que nous louons pour ma fille. Le volet roulant ne fonctionne plus. Ce n'est pas de son fait c'est à cause de la vétusté (résidence datant de 30ans) je recherche l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 mars...

Par Valrie24
Département : Dordogne (24)
Question posée le 04/02/2018
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons vendu notre maison et nous avions construit un cabanon autour avec autorisation de permis donc responsable sur 10 ans.Mais le cabaon a fissuré et donc les propriétaire ont entammé une procédure qui n'es pas encore terminé. Hors aujourd'hui les propriéta...

Par Steph22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 04/02/2018
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Rechercher garantie décennale
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

PROPRIÉTAIRES DE NOTRE MAISON nous avons dû faire refaire la toiture en 2012. Entreprise PLANET HABITAT 45 FONTENAY SUR LOING. Cette entreprise a été PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE en 2015.. OR DES FUITES SUR LA TOITURE SONT APPARUES RÉCEMMENT. COMMENT RETROU...

Par Nadette
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 03/02/2018
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Hangar électricité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , suite a un achat d'un hangar a but de stockage sans électricité j’ai contacté ENEDIS (EDF) pour me remettre le compteur . il s’avère que le compteur en question est obsolète et retiré depuis . Du coup j’ai demandé a tirer une nouvelle...

Par Jeanbaptistebasso
Département : Tarn (81)
Question posée le 03/02/2018
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Je suis dans une copropriété de 2 batiments A et B avec une cour commune. Le batiment A est partagé entre 3 copropriétaires et le bâtiment B est privé et compte un seul propriétaire (moi). Nous avons des charges communes PC1 dans lequel figure la cour et tous les...

Par Cb
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/02/2018
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Bonjour, -Mon voisin joue du piano tous les jours+le week-end, sans aucune exception, depuis des années. -Il jouait souvent de 22h à 00h30, EN PLUS des séances diurnes. Suite à une première plainte de ma part, la dernière séance s'achève à 22h.Tard tout d...

Par Nikita
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/02/2018
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Droit du bailleur
Logement loué : résiliation du bail

bonjour voilà, nous venons d'acquerir un immeuble de 3 logements. Une locataire part fin mars et nous avons donc mis une annonce pour relouer le bien à partir de cette date. Ma question est si une personne est intéréssée demain pour le louer le 31/3. Peut elle se...

Par Louna
Département : Calvados (14)
Question posée le 01/02/2018
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Annulation clause vices cachés
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheter une maison construite en 1978, j'ai eue le malheur de faire confiance à l'agent immobilier. En effet, cette maison est équipée d'une chaudière à gaz (non fonctionnel au moment de l'achat). L'agent immobilier m'a affirmé qu'il suffisait juste de la fai...

Par Kiki
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 01/02/2018
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