Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Servitude emplacement réservé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir,

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison en date du mois d'octobre 2017.

À 10 jours de la signature chez le notaire, nous apprenons que le bien est grevé par un emplacement réservé suite à une mise en place d'un nouveau PLU par la municipalité.

Le maire s'est engagé hier à lever la servitude par courrier.

Nous savons que nous pouvons faire valoir la clause suspensive pour sortir de la vente.

Cependant nous souhaitons malgré tout acquérir cette maison.

Quelles sont nos voix de recours ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement


Question posée le 22/02/2018

Par Angelo6762

Département : Val-de-Marne (94)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 22/02/2018

Cher Monsieur,

Avez-vous conscience de ce qu'est un emplacement réservé ? L'engagement du Maire ne vaut a priori, pas grand chose.

La prudence serait de ne pas acquérir. L'éventuelle responsabilité de l'intermédiaire ayant négocié la vente se pose, ainsi que celle du notaire si vous avez été informé si tard.

Si vous voulez acquérir tout de même, alors, vous ne pourrez vous plaindre, en cas de problème ...

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK