Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Ma fille est en litige avec ses propriétaires qui lui demander des charges faramineuses. Un commandement lui a été envoyer par un huissier pour des loyers impayés alors qu'elle habitait plus l'appartement depuis 6 mois + des charges. Elle a contester ce commandement...

Comment rédiger une clause ou convention dans un acte de vente immobilière pour différer le transfert de propriété de 3 ans avec une date de jouissance immédiate par rapport à l'acte de vente et le paiement?

J'ai vendu ma maison et l'acheteur a enlever les plafonds et cloisons et maintenant il viens me voir pour me dire que s'est une vice cachée, je voudrais avoir votre avis merci

Bonjour, Voilà je vis temporairement dans un studio loué par un membre de la famille, pour dépannage, lorsque celui ci retourne dans une autre région où il vit en permanence. Je précise que la personne ne participe en rien au frais de location de cet autre lieu...

Bonjour, Locataire dans HLM, je viens de recevoir le calcul de mon surloyer : 500 euros de plus. Pacsée et retraitée, titulaire d'une carte d'invalidité 80%, pouvez vous me confirmer si pour le calcul du sls, la catégorie du ménage peut passer de la catégorie ...

Bonjour, Je vous explique mon cas. Lors de la vente d'un appartement en copropriété, le syndic a facturé des frais avant la signature du compromis, voici la liste des documents tels qu'ils ont été appelés par le syndic: - Copie carnet d'entretien - Rele...

Bonjour, Suite a quelques recherches sur Internet au sujet du constat d'huissier pour l'affichage du permis de construire, je suis tombé sur l'application SnapActe. Que faut il penser de cette application? Cordialement

Mon fils fait construire une maison individuelle dans un lotissement. Une date de début de chantier a été arrêtée verbalement, mais aucune date de fin de travaux n'a été mentionnée ni verbale, ni par écrit. Y a-t-il obligation par le constructeur de donner une...

mon locataire est incarcéré, il a un arrièré de loyer, j ai pu récupérer les clés mais l 'appartement est très degradé vitre casse mur défoncé à coup de poing, dde parquets abimé radiateur arrache....il n 'avait pas renouvellé son assurance habitation. Qu...

Bonjour. Nous avons pris en location une maison au 1er août. On a appris lors de l'état des lieux , une fois la visite faite, le bail signé, que la citerne de gaz était à 80%.La seule qui a été demandait ' c'est l'ouverture des comptes chez voilà, EDF et antarga...