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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mandat de vente
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour Je suis en instance de divorce. Mon mari a signé seul électroniquement un mandat de vente concernant le logement de la famille. Une visite a été effectuée. L'agence immobilière en avait elle le droit ? Cette visite est-elle valable ? Si on désire vend...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Amiante ciment
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour . j'ai acheter un pavillon il y a 5 mois . ils y a des plaques d' amiante ciment ( de l'ancien toit ) qui était cacher par les herbes dans le jardin . je voudrais savoir pour les faire retirer es que c'est a moi de payer ou c'est a l'ancien propriétaire . je v...
Département : Manche (50)
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Recherche arrêt de la cour d'appel de paris du 21 mars 1997
Logement loué : entretien et travaux
bonjour, J'ai un litige avec le propriétaire du studio que nous louons pour ma fille. Le volet roulant ne fonctionne plus. Ce n'est pas de son fait c'est à cause de la vétusté (résidence datant de 30ans) je recherche l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 mars...
Département : Dordogne (24)
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Vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier
nous avons vendu notre maison et nous avions construit un cabanon autour avec autorisation de permis donc responsable sur 10 ans.Mais le cabaon a fissuré et donc les propriétaire ont entammé une procédure qui n'es pas encore terminé. Hors aujourd'hui les propriéta...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Rechercher garantie décennale
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
PROPRIÉTAIRES DE NOTRE MAISON nous avons dû faire refaire la toiture en 2012. Entreprise PLANET HABITAT 45 FONTENAY SUR LOING. Cette entreprise a été PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE en 2015.. OR DES FUITES SUR LA TOITURE SONT APPARUES RÉCEMMENT. COMMENT RETROU...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Hangar électricité
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , suite a un achat d'un hangar a but de stockage sans électricité j’ai contacté ENEDIS (EDF) pour me remettre le compteur . il s’avère que le compteur en question est obsolète et retiré depuis . Du coup j’ai demandé a tirer une nouvelle...
Département : Tarn (81)
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Comment calculer les charges communes dans une copropriété de 2 bati?
Problèmes de copropriété et syndic
Je suis dans une copropriété de 2 batiments A et B avec une cour commune. Le batiment A est partagé entre 3 copropriétaires et le bâtiment B est privé et compte un seul propriétaire (moi). Nous avons des charges communes PC1 dans lequel figure la cour et tous les...
Département : Bas-Rhin (67)
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Nuisances sonores, voisinage : piano
Litiges entre voisins
Bonjour, -Mon voisin joue du piano tous les jours+le week-end, sans aucune exception, depuis des années. -Il jouait souvent de 22h à 00h30, EN PLUS des séances diurnes. Suite à une première plainte de ma part, la dernière séance s'achève à 22h.Tard tout d...
Département : Bas-Rhin (67)
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Droit du bailleur
Logement loué : résiliation du bail
bonjour voilà, nous venons d'acquerir un immeuble de 3 logements. Une locataire part fin mars et nous avons donc mis une annonce pour relouer le bien à partir de cette date. Ma question est si une personne est intéréssée demain pour le louer le 31/3. Peut elle se...
Département : Calvados (14)
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Annulation clause vices cachés
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheter une maison construite en 1978, j'ai eue le malheur de faire confiance à l'agent immobilier. En effet, cette maison est équipée d'une chaudière à gaz (non fonctionnel au moment de l'achat). L'agent immobilier m'a affirmé qu'il suffisait juste de la fai...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

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