Indemnité d'immobilisation
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cas d'un achat immobilier, si comme indiqué dans la condition suspensive, on n'obtient pas le prêt de la banque, et qu'on avertit le vendeur dans les délais, que devient la somme placée sous séquestre ? Le vendeur peut-il s'opposer à la restitution de l'indemnité d'immobilisation. Merci de votre réponse. Cordialement
Question posée le 22/02/2018
Par Vonne
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Dans le cadre d'un compromis de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un certain délai, si vous n'avez pas obtenu ce prêt, que vous l'avez justifié au vendeur dans les formes et délais prévu au compromis, l'acte est réputé n'avoir jamais existé et la somme laissée en séquestre doit être restituée par l'agence ou l'intermédiaire.
Le vendeur ne peut valablement s'opposer à la restitution que dans le cas ou l'acheteur ne respecte pas les classes du compromis (une attention de refus au lieu de deux par exemple).
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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