Terrain agricole passe au plu quels sont mes droits face a l epfl ?
Permis de construire - urbanisme
BONJOUR. MES PARENTS NOUS ONT FAIT DON DE LEUR VIVANT D UNE PARCELLE DE 1200 M2 AGRICOLE. NOUS SOMMES 4 ENFANTS CHACUN A SA PARCELLE. CES DERNIERES SONT PASSEES AU PLU DEBUT 2016. LA MAIRIE DE LA COMMUNE A PASSE LA MAIN A L EPFL DU SECTEUR. NOUS AVONS RECU UN COURRIER DE CET ORGANISME EN DATE DU 26 MAI 2016 NOUS INFORMANT QUE NOUS ALLIONS AVOIR UNE PROPOSITION D ACHAT. MON SOUHAIT PERSONNEL ETAIT DE FAIRE CONSTRUIRE SUR MA PARCELLE. JE NE SAIS ABSOLUMENT PAS SI LA MAIRIE A UN PROJET D INTERET PUBLIC. AUCUNE INFO DE LEUR PART. A CE JOUR PAS DE NOUVELLE DE L EPFL. QUELS SONTS MES DROITS ? AI JE INTERET A PRENDRE UN AVOCAT DU FONCIER CAR JE CRAINS QUE MES FRERES ET SOEURS SOYONS SPOLIES. Y A T IL UN DELAI POUR L EPFL ET LA MAIRIE A RESPECTER ET EVENTUELLEMENT PERDRE LA MAIN ? MERCI DE VOTRE REPONSE.
Question posée le 26/02/2018
Par Mo
Département : Isère (38)
| Tweet |