Renouvelement gardien dans copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
le 5 juillet 2017, l'AG a renouvelé le maintien d'un poste de gardien dans ma copropriété. Un gardien a été embauché. Ce dernier démissionne et partira fin février. Le syndic dit qu'il faut une majorité de membres du conseil syndical pour commencer au recrutement d'un nouveau gardien sinon nous devons poser la question du renouvellement du poste de gardien à la prochaine AG, le 4 juillet 2018. Cela me paraît contraire à la loi qui demande au conseil syndical d'appliquer les décisions prises en AG. Quelles sont les lois, jurisprudences ou usages ? Merci, Françoise Donat
Question posée le 23/02/2018
Par Francoise
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Il convient de rappeler que les concierges, gardiens, femmes de ménage et jardinier appartiennent au personnel du syndicat.
Conformément à l’article 31 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
« Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. »
En ce sens, il est possible de faire un parallèle avec l'arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 26 Octobre 2016, n° 15/12952, qui précise que « En application des dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic de copropriété peut valablement procéder au remplacement de la gardienne pendant la période de congé maladie de celle-ci dans la mesure où il ne s'agit pas d’une embauche de personnel supplémentaire nécessitant l'autorisation de l'assemblée générale qui a seule le pouvoir de décider de la suppression du service de conciergerie ».
En l’espèce, vous indiquez que lors de la précédente assemblée générale, du 5 juillet 2017, a été voté le renouvellement du poste de gardiennage, fixant alors le nombre et la catégorie d’emploi.
Ainsi, avant le 4 juillet 2018, il semble que le syndic, conformément à la volonté de l’assemblée générale, puisse engager seul un nouveau gardien pour remplacer celui qui vient de démissionner.
Néanmoins, il conviendra de faire une lecture attentive du règlement de copropriété puisqu’il n’est pas exclu qu’il contienne des clauses contraires au décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Bien à vous,
| Tweet |