Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour,Ma question porte sur une indivision.Lorsque nous avons fait construire,le chemin a été divisé en quatre parts donc 4 parcelles et 4 indivisaires et nous étions 3 propriétaires au départ.Une 4e maison s'est construite donc la 4e part et nous nous apercevon...

Bonjour, Pouvez-vous me renseigner sur la gestion d'une créance dans une sci. En fait, nous avons une sci familiale ou somme associé ma mère, mon père et ma soeur, mon frère et moi. Suite au divorce de mes parents, le tribunal a prononcé le paiement d'un loyer ...

Bonjour, Le 22 janvier 2018 je viens de signer un compromis pour vendre mon terrain avec une maison inachevée, constitué de 2 parcelles contigües, l'une étant constructible (celle avec la maison) et l'autre pas car située en zone ND (zone naturelle à préserver...

Bonsoir, Je vous explique la situation. Je suis passée par une agence immobilière pour visiter un bien, j'ai donc signé un bon de visite. Suite à cette visite, je me suis aperçue que ce bien était en vente dans une autre agence mais beaucoup moins chère (l'une...

bonjour mon voisin a commencé la construction de sa maison en limite de propriété. Le terrassement des fondations empiète sur mon terrain car ma clôture est dans le vide à certain endroit.lors du coulage des fondations nous nous sommes aperçus que le béton dép...

Bonjour, et merci pour vôtre service. Voici le contexte : Nous avons acheté sans être marié une maison pour y vivre. Le financement a été fait par la vente de mon appartement, complété par un crédit souscrit conjointement à hauteur de 28 % du prix de ...

Bonjour, j 'ai fait établir un compromis de vente par mon notaire fin janvier 2018 pour un bien immobilier.les acquéreurs souhaitent négocier le prix à la baisse. J 'ai signifié aux notaires des 2 parties mon refus des négociations et de vente ainsi qu'à l'agenc...

Bonjour, Nous sommes convoqué au tribunal par notre bailleur, pour non paiement des loyers et il fait donc valoir la clause résolutoire de notre bail. Si nous payons le montant des loyers de retard avant l'audience, peux t-on espérer de pas être expulser de notre ...

Bonjour, je loue depuis peu un logement mais je ne sais pas si celui ci est considéré comme une maison individuelle accolée où un logement collectif. Je m'explique: il s'agit d'un bâtiment dans lequel il y a 2×2 appartements superposés et ma "maison" au bout de c...

bjr je loue un appart en meuble depuis le 05/05/17.la locataire est sous tutelle. Néanmoins nous sommes en épuration de dettes depuis juin car elle ne payait pas son loyer. La dette n est pas encore épurée que la banque rejette à nouveau virements faits pad tuteur....