Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour mon voisin a commencé la construction de sa maison en limite de propriété. Le terrassement des fondations empiète sur mon terrain car ma clôture est dans le vide à certain endroit.lors du coulage des fondations nous nous sommes aperçus que le béton dép...

Bonjour, et merci pour vôtre service. Voici le contexte : Nous avons acheté sans être marié une maison pour y vivre. Le financement a été fait par la vente de mon appartement, complété par un crédit souscrit conjointement à hauteur de 28 % du prix de ...

Bonjour, j 'ai fait établir un compromis de vente par mon notaire fin janvier 2018 pour un bien immobilier.les acquéreurs souhaitent négocier le prix à la baisse. J 'ai signifié aux notaires des 2 parties mon refus des négociations et de vente ainsi qu'à l'agenc...

Bonjour, Nous sommes convoqué au tribunal par notre bailleur, pour non paiement des loyers et il fait donc valoir la clause résolutoire de notre bail. Si nous payons le montant des loyers de retard avant l'audience, peux t-on espérer de pas être expulser de notre ...

Bonjour, je loue depuis peu un logement mais je ne sais pas si celui ci est considéré comme une maison individuelle accolée où un logement collectif. Je m'explique: il s'agit d'un bâtiment dans lequel il y a 2×2 appartements superposés et ma "maison" au bout de c...

bjr je loue un appart en meuble depuis le 05/05/17.la locataire est sous tutelle. Néanmoins nous sommes en épuration de dettes depuis juin car elle ne payait pas son loyer. La dette n est pas encore épurée que la banque rejette à nouveau virements faits pad tuteur....

Bonjour, Voilà je suis locataire chez une dame dans un pavillon. Elle a des affaires au grenier que j'ai jeté par soucis d'entretien. Qu'est-ce que je risque ?

bonjour , nous avons eu une aide de l'état comal sohia pour refaire l'isolation des combles et changer de chaudière en 2017, aujourd'hui nous aimerions vendre notre maison mais j'ai entendu dire qu'il fallait rembourser la totalité des frais aidé par l'état si nous...

nous sommes propriétaire d'un appt dans une résidence de 16 apprts sur la commune d'Houlgate.Il a été décidé en AG 2015 le ravalement du bâtiment, l'étanchéité des balcons(résine)et le changt des balcons menuiserie et garde-corps.Suite à la réalisation de c...

Bonjour, La mairie de ma ville veut installer de nouveaux lampadaires et souhaite en poser un sur la façade de mon immeuble. Problème : la pose se ferait juste au-dessus de mes fenêtres et constituerait donc une gêne pour moi. Les autres co-propriétaires ne voie...