Questions - réponses : Droit de l'immobilier

- Après acquisition d'un bien immobilier, sur la base de limites de propriété non bornées, mais clairement matérialisées sur le terrain ( entièrement clôturé ) - Après réalisation de travaux effectués depuis déjà 10 ans, mais allant au-delà des lim...

Bonjour, j’ai acheté un appartement sur plan avec une agence mais voila à la livraison le contour de mon compteur n’as Pas été terminé à cause d’une société qui a déposé bilan juste avant la remise des clés , cela est signalé sur l’état des lieux de...

J'ai signé un compromis de vente le 14 octobre 2017. A ce jour, l'acquéreur ne souhaite plus acheter car une contre visite de l'installation d'assainissement a été effectuée, pour conclusion "installation incomplète". Or, le jour de la signature du compromis de v...

Bonsoir, Je suis actuellement en procédure de divorce, nous avons mis en vente l'appartement et avons signé le compromis de vente au mois de décembre. J'occupe l'appartement avec mes enfants et malgré mes démarches pour obtenir un hlm c'est quasi impossible et j...

Bonjour, Merci d'avance de vos conseils. J'ai trouvé une annonce très attractive sur le Net en recherchant une maison à l'achat: 90 m2, 500m de jardin, piscine, le tout dans un quartier calme et résidentiel (pour le connaître, je le confirme). Après prise d'inf...

bonjour, je suis actuellement en conflit avec une société de travaux de rénovation, le chantier à été bâclé, visses, etc... j'ai donc refusé de signer le PV de restitution de chantier, en attendant les réparations. mais à ma grande surprise je viens de recevo...

Bonjour Je suis en instance de divorce. Mon mari a signé seul électroniquement un mandat de vente concernant le logement de la famille. Une visite a été effectuée. L'agence immobilière en avait elle le droit ? Cette visite est-elle valable ? Si on désire vend...

bonjour . j'ai acheter un pavillon il y a 5 mois . ils y a des plaques d' amiante ciment ( de l'ancien toit ) qui était cacher par les herbes dans le jardin . je voudrais savoir pour les faire retirer es que c'est a moi de payer ou c'est a l'ancien propriétaire . je v...

bonjour, J'ai un litige avec le propriétaire du studio que nous louons pour ma fille. Le volet roulant ne fonctionne plus. Ce n'est pas de son fait c'est à cause de la vétusté (résidence datant de 30ans) je recherche l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 21 mars...

nous avons vendu notre maison et nous avions construit un cabanon autour avec autorisation de permis donc responsable sur 10 ans.Mais le cabaon a fissuré et donc les propriétaire ont entammé une procédure qui n'es pas encore terminé. Hors aujourd'hui les propriéta...