Questions - réponses : Droit de l'immobilier

un bailleur vend à son locataire le bien loué.Acte de vente signé. LE bailleur prévoit que tant que le prix n'est pas intégralement payé, le locatataire paye ses loyers. Une telle clause est-elle licite?

bonjours je viens vers vous pour une question assez complexe je suis un futur propriétaire d'une maison familiales que nous voulons construire pour nous. actuellement loger dans un logement de fonction nous ne pourrons pas y habiter à la fin de sa construction puis j...

J’envisage d’acquérir une chambre de 10m2 au rdc d’un immeuble. A ce lot se trouve une salle d’eau dont l’entrée s’effectue par la chambre. Le vendeur est propriétaire de ce bien depuis trente ans et déclare qu’il l’a acheté en l’état et qu’il ...

bonjour,mes parents ont vendu en 2017 une de leur maison à mon frère mais quand je leurs demande de voir les papiers pour savoir s'il n'y a pas eu de sous vente(vendre moins cher que le prix réel)ils ne veulent pas les montrer;je suis perdu;merci d'avance de votre rÃ...

- Après acquisition d'un bien immobilier, sur la base de limites de propriété non bornées, mais clairement matérialisées sur le terrain ( entièrement clôturé ) - Après réalisation de travaux effectués depuis déjà 10 ans, mais allant au-delà des lim...

Bonjour, j’ai acheté un appartement sur plan avec une agence mais voila à la livraison le contour de mon compteur n’as Pas été terminé à cause d’une société qui a déposé bilan juste avant la remise des clés , cela est signalé sur l’état des lieux de...

J'ai signé un compromis de vente le 14 octobre 2017. A ce jour, l'acquéreur ne souhaite plus acheter car une contre visite de l'installation d'assainissement a été effectuée, pour conclusion "installation incomplète". Or, le jour de la signature du compromis de v...

Bonsoir, Je suis actuellement en procédure de divorce, nous avons mis en vente l'appartement et avons signé le compromis de vente au mois de décembre. J'occupe l'appartement avec mes enfants et malgré mes démarches pour obtenir un hlm c'est quasi impossible et j...

Bonjour, Merci d'avance de vos conseils. J'ai trouvé une annonce très attractive sur le Net en recherchant une maison à l'achat: 90 m2, 500m de jardin, piscine, le tout dans un quartier calme et résidentiel (pour le connaître, je le confirme). Après prise d'inf...

bonjour, je suis actuellement en conflit avec une société de travaux de rénovation, le chantier à été bâclé, visses, etc... j'ai donc refusé de signer le PV de restitution de chantier, en attendant les réparations. mais à ma grande surprise je viens de recevo...