Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai vendu un mobile home 6000€ avec facilités de paiement en dix fois ,J'ai perçu 500€ par chaque le jour de la signature de la vente et depuis plus rien, malgres les lettres recommandées,contacts téléphoniques,mails,dépot de plainte rien n'y fait ...

Bonjour Je suis mariée depuis juin 2011 et depuis le 8 juillet 2016 nous nous sommes séparés sans divorcer, il a gardé la maison à l'amiable et moi j'ai pris une location je voulais savoir s'il etait possible d'acheter un bien immobilier à son propre nom juste...

Bonjour. En procédure d'expulsion en 2014 le Tribunal m'a condamné a payer un montant en plus du loyer ce que j'ai toujours respecté. en 2015 j'ai déposé un dossier de surendettement suite à ma séparation en baisse de revenus en 2014. En regardant calmement mes p...

Bonjour, Nous avons signé deux mandats de vente sans exclusivite avec deux agences A et B pour un meme prix de vente. Nous avons d'abord recu une offre d'achat de l'agence B a un prix inferieur a celui affiché, offre que nous avons accepté verbalement et par sms. De...

nous avons loué une maison pendant 2 ans, et durant quasiment toute la période nous avons eu des problèmes de fuites de toit, de débordement de sanitaires, d'odeurs constantes, d'évacuation des eaux usées (douche, machine à laver, sanitaires) impossibles. le trib...

Bonjour, J'ai vu que l'article 10 du 9 juillet 1970 décrit qu'on ne peut pas interdire d'avoir un animal domestique (hors chien de première catégorie) dans un local d'habitation. Cela est-il valable dans un logement étudiant même si il est stipulé dans le règl...

un bailleur vend à son locataire le bien loué.Acte de vente signé. LE bailleur prévoit que tant que le prix n'est pas intégralement payé, le locatataire paye ses loyers. Une telle clause est-elle licite?

bonjours je viens vers vous pour une question assez complexe je suis un futur propriétaire d'une maison familiales que nous voulons construire pour nous. actuellement loger dans un logement de fonction nous ne pourrons pas y habiter à la fin de sa construction puis j...

J’envisage d’acquérir une chambre de 10m2 au rdc d’un immeuble. A ce lot se trouve une salle d’eau dont l’entrée s’effectue par la chambre. Le vendeur est propriétaire de ce bien depuis trente ans et déclare qu’il l’a acheté en l’état et qu’il ...

bonjour,mes parents ont vendu en 2017 une de leur maison à mon frère mais quand je leurs demande de voir les papiers pour savoir s'il n'y a pas eu de sous vente(vendre moins cher que le prix réel)ils ne veulent pas les montrer;je suis perdu;merci d'avance de votre rÃ...