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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Sous location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

trois professionnels de sante LOUENT un local de 67 metres carré 800 euros; est ce normal?

Par Fafa
Département : (97)
Question posée le 26/12/2016
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Bonjour, je vais rompre mon CDD pour être réembaucher par le même employeur dans une autre région. Il ne s'agit donc pas juridiquement d'une mutation. De ce fait, je souhaiterais savoir si le délai de préavis pour quitter on logement est de 3 mois ou si le dél...

Par 3828
Département : Ariège (9)
Question posée le 26/12/2016
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Préavis 1 mois - loi macron logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Lors d'une demande de préavis par courrier recommandé, est-ce une obligation d'indiquer que la loi macro permet aux logements situés en zone tendue d'avoir un préavis de 1 mois pour quitter le logement? Car, j'ai envoyé un recommandé sans le mention...

Par Ryujin
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/12/2016
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Clause de solidarité
Logement loué : résiliation du bail

Dans le cadre d'une colocation avec clause de solidarité mentionnée dans l'avenant, un colocataire arrivant en cours de bail est il responsable pour des dégâts commis avant son arrivée, et stipulés comme tels ?

Par Swann
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/12/2016
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Branchement ligne internet
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit immeuble de rapport. Il y a peu une locataire qui avait souscrit un abonnement internet déménage. Quelques semaines plus tard, sa voisine du dessus me téléphone m'indiquant qu'elle avait contacté Orange pour mettre interne...

Par M09
Département : Var (83)
Question posée le 25/12/2016
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Absence de bail écrit expulsion !
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je loue une maison depuis le 2 janvier 2015 à bourron marlotte dans le 77 depuis cette date le propriétaire ne m'a pas fait de contrat bail ni de quittance de loyer je Lui remet son loyer en espèce tout les mois je lui demande à plusieurs reprise de me reme...

Par Fabricedu77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 23/12/2016
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Protection des arbres
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon jardin est bordé par un bois. Le propriétaire de ce bois veut faire couper les grands hêtres qui sont en limites de propriété (le tronc est à 50 cm en dessous de mes bornes). Ces grands hêtres font plus de 20 m de haut est abritent plusieurs sortes ...

Par Francoise
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 23/12/2016
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Location d un appartement à un prix trop eleve
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je suis locataire d un appartement depuis 15 jours d un montant de loyer de 2676 € hier soir j ai vu l annonce de location de l appartement en dessous de chez moi qui est identique au mien pour un loyer de 2440 € sachant que ce dernier a été refait à neuf...

Par Johanna
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 23/12/2016
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Charges de copro impayées
Achat-vente d'un bien immobilier

BOnjour, je suis sur le point d'acquérir un appartement faisant partie d'une copropriété de 76 lots. J'ai appris chez le notaire que la copro avait un montant de 6000 euros de charges impayées. Est ce un montant important? cela doit il remettre en cause mon achat...

Par Lelene
Département : Calvados (14)
Question posée le 22/12/2016
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Recours d'appel à un jugement
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Est-il possible de faire soi-même un recours d'appel d'un jugement du TI auprès de la Cour d'Appel en attendant d'être signifiée et en attendant qu'un avocat accepte de s'occuper du dossier ? Merci pour la réponse

Par Transparence
Département : Paris (75)
Question posée le 22/12/2016
Voir les réponses (3)
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