Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour L'association A détient un bail emphytéotique (conclu avec la collectivité locale, propriétaire des lieux) pour une parcelle divisée en 3 lots principaux : 1- une petite maison 2- une ancienne Chapelle 3- un 3ème local attenant à la Chapelle 1/ L...

Bonjour Nous étions locataire avec mon ami d'une maison. Je suis parti en juillet dernier en informant les propriétaires. Mon ex compagnon à fait de nombreuses dégradations.... il part le 05/12 du logement et un huissier nous a convoqué. Qui va payer? Que va ti...

Bonjour, avec mon conjoint nous allions signer un compromis de vente pour un appartement, quand notre notaire à sue que le propriétaire avait envoyé aux locataires un congé pour vente plus de 6 mois avant la fin du bail. les locataires quittent le logement à l...

Bonjour, Je vous sollicite concernant notre situation. En concubinage, nous avons acheté notre résidence principale en indivision 50/50 (il y a un an). Suite à notre séparation, j'aimerai racheté les parts de ma concubine, et avoir notamment un ordre d'idée...

Bonjour, J’ai signé un CCMI stipulant que les conditions suspensives doivent être réalisées dans le délai maximum de 12 mois suivant la signature du contrat. Parmi ces conditions suspensives figurent : - l’obtention de l’assurance dommage-ouvrage par le c...

Bonjour, Je suis en train d'acquérir une petite chambre + un dégagement (le couloir attenant) le terme exact sur le titre de propriété est : Lot numéro 22 : Un logement situé au 2ème étage, face à l'arrivée de l'escalier, comprenant Un dégagement e...

Bonjour, je viens vous demander de l'aide. Voici mon problème. Pendant 4 ans, j'ai habité dans un appartement avec pour loyer 550 euros et 61 euros de charges. Je suis parti de mon logement fin octobre et l'agence me réclame 600 euros de regul de charges. En gros...

Bonjour, nous avons souscrit une convention en 2010 pour l'utilisation d'un local. nous souhaitons rompre cette convention. Le délai de préavis indiqué sur celle-ci est de 12 mois. Est-ce un délai légal? Merci de votre réponse

Je loué un gîte avec un groupe, nous sommes plus que prévu, que risquons nous ? La caution peut elle être saisie ?

Nous sommes une SCI nous avons plusieurs locaux commerciaux en location un de nos locataires ne paie plus son loyer et a carrément disparu c'est-à-dire que en plus de ne pas payer il ne se trouve plus au local et ne répond plus aux appels que doit-on faire et quel re...