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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Donnation au dernier vivant
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour.je suis proprietaire d'un bien en mon nom propre,bien que je vais mettre en vente.Mon epouse et moi même sommes mariés sans contrat et nous n'avons pas d'enfants en commun.J'ai 2 enfants d'une premiére union.Je compte réutilisé le fruit de la vente de ce bi...
Département : Hérault (34)
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Rupture bail commercial / bailleur
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue depuis 2013 (salon de coiffure). Le renouvellement du bail a été réalisé en octobre 2016 pour une durée de 9ans. Ce local est situé sous ma maison. Pour des raisons personnelles (j'aimerai créer...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Droits du locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Mon locataire, maison individuelle louée comme HABITATION PRINCIPALE, a mis son Siège Social de ses activités à l'adresse de ma maison sans mon autorisation. En a t'il le droit ? et si non, que dois je faire ? De plus, il ne paie plus ses loyers depui...
Département : (98)
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Modification libelle facture
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je n’ai pas payé la facture de l’intervention d’un électricien que je conteste, j’ai eu le montant de cette facture dans le détail du montant à payer mon agence tous les mois avec le loyer et les provisions aux charges. Le mois suivant, j’ai re...
Département : Bas-Rhin (67)
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Contestation facture agence
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je loue un appart neuf depuis 08/2017. En mai l’ensemble des spots de ma SdB se sont éteints alors qu’ils étaient en cours d’utilisation. J’ai contacté mon agence afin de faire intervenir un électricien. Cela a pris 1 mois après relance pour quâ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Vente de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai un jardin qui n'est pas attenant à ma maison, est-il possible de le vendre ? Si oui quelles sont les démarches ? Faut-il que je prenne rendez-vous avec un notaire ? Merci pour votre réponse
Département : Yonne (89)
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Augmentation du loyer
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,Mon propriétaire à décider cette été de changer la porte d'entrée du coup au mois de novembre il à décider d'augmenter le loyer à partir de janvier 2019,la porte doit être changer courant décembre.Comment ça se passe?Nous sommes rentré dans le logem...
Département : Isère (38)
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Signature immobilier dû à une procédure trops lente
Financement bancaire d'un bien immobilier
Suite à la séparation dans le couple, j'ai retrouvé un bien immobilier et je devait signé l'acte final. Cependant, celui-ci n'a pas été concrétisé car mon ancienne banque à fait trainer le dossier 4-5mois sachant l'urgence dû que j'étais solidaire sur l'ancie...
Département : Vaucluse (84)
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Location due
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'avais rdv le 28/09 pour état des lieux, je suis arrivé en retard et la propriéo est partie. je lui envoie ses clés en LRAR pour qu'elle puisse accéder à son appart. Nouveau RDV pour état des lieux imposé par la propriéo avec un huissier un mois plus tard ...
Département : Loire (42)
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Délai d'obtention dépot garantie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé une offre d'achat faite par nos futurs acquereurs mais lors de la signature de l'acte sous seing privé, lorsque notre notaire leur à réitéré le montant de 10% du montant de la vente à mettre sous séquestre, les acquéreurs s'y sont opo...
Département : Aude (11)
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