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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Augmentation du loyer
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,Mon propriétaire à décider cette été de changer la porte d'entrée du coup au mois de novembre il à décider d'augmenter le loyer à partir de janvier 2019,la porte doit être changer courant décembre.Comment ça se passe?Nous sommes rentré dans le logem...

Par Nadou38
Département : Isère (38)
Question posée le 13/12/2018
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Signature immobilier dû à une procédure trops lente
Financement bancaire d'un bien immobilier

Suite à la séparation dans le couple, j'ai retrouvé un bien immobilier et je devait signé l'acte final. Cependant, celui-ci n'a pas été concrétisé car mon ancienne banque à fait trainer le dossier 4-5mois sachant l'urgence dû que j'étais solidaire sur l'ancie...

Par Tgv589
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 12/12/2018
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Location due
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'avais rdv le 28/09 pour état des lieux, je suis arrivé en retard et la propriéo est partie. je lui envoie ses clés en LRAR pour qu'elle puisse accéder à son appart. Nouveau RDV pour état des lieux imposé par la propriéo avec un huissier un mois plus tard ...

Par Marioblanc
Département : Loire (42)
Question posée le 11/12/2018
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Délai d'obtention dépot garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé une offre d'achat faite par nos futurs acquereurs mais lors de la signature de l'acte sous seing privé, lorsque notre notaire leur à réitéré le montant de 10% du montant de la vente à mettre sous séquestre, les acquéreurs s'y sont opo...

Par Magcastan
Département : Aude (11)
Question posée le 11/12/2018
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Normes rt et bbc
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheté et signé un appartement en RT 2012. Suite à plusieurs demandes, le constructeur nous a fait parvenir le certificat de l'immeuble qui indique Label BBC 2005 et non RT 2012. Quels sont nos droits et comment pouvons nous nous retourner cont...

Par Popo2312
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/12/2018
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Mise en peril éventuelle
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je suis copropriétaire dans un petit immeuble . L’autre propriétaire qui faisait office de syndic bénévole est décédé. Un de ses locataires a constaté une fissure au plancher de son appartement et l’a signalé à la mairie qui doit dépêcher u...

Par Doudou
Département : (20)
Question posée le 09/12/2018
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Compromis orale recours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjours j ai passer un compromis oral entre moi et le proprietaire d un terrain qui esr non constructible.se compromis était verbal sans date de fin pour les paiement qui ce faisait tous les mois ,mon maris est tomber malade nous n avons pas pu continuer à payer ...

Par Aidesoignante
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 09/12/2018
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Cumul du sls avec un loyer dérogatoire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, je suis locataire depuis 30 ans dans un immeuble géré par une société d'écomomie mixte qui a passé une convention avec l'état en 2013. De ce fait l'immeuble est devenu HLM mais notre loyer, très supérieur au loyer HLM, n'a pas diminué. Il est juste de...

Par Jack
Département : Paris (75)
Question posée le 09/12/2018
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Coût notariat pour la création d'une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Monsieur Nous avons achetés 1 terrain à quatre et avons fais construire 2 villa nous souhaitons aujourd'hui établir une copropriété afin que chacun soit propriétaire de sa maison et que pour les impôts il y'a 2 lots distinct c'est pour cela que je souhaiterais ...

Par Hannouna06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/12/2018
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Enquête enquête supplément de loyer solidarité
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. Mon concubin et moi avons reçu une enquête Supplément de Loyer Solidarité à remplir le 1 novembre 2018. Problème, à 22 ans je n'ai jamais travaillé et jamais fais de déclaration d'impot, or l'enquête me le demande. J'ai donc fournis premièrement un...

Par P.joanne
Département : Marne (51)
Question posée le 06/12/2018
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