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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Logement loué vendu comme libre de toute occupation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis locataire depuis 2 ans, mon bail se termine dans 9 mois. Mon propriétaire a signé un compromis de vente du logement que j'occupe, il ne m'a pas envoyé de courrier de congé pour vente et m'a juste averti par téléphone, il le vend libre de toute occ...

Par Madi
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/11/2016
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Bonjour Je souhaite monter une sci composé de 2 ou 3 personnes. Nous allons gagné chacun un revenu annuel de 1800 euro env. Nous ne souhaitons pas les déclarer sur nos revenus personnels mais sur l impôt de la société. Est ce possible? Si oui quel démarche fa...

Par Raymond
Département : Loire (42)
Question posée le 17/11/2016
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Y a t'il faute du notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Fin aout,nous signons un compromis chez son notaire;la vente est prévue pour le 18 NOVEMBRE. Hier, 2 jours avant la signature, l’office téléphone à l’acquéreur pour l’informer que son document de pacs n’est pas valable en l'état. Hors, depuis le d...

Par Krys
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 17/11/2016
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Erreur du syndic et nouvelle ag
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour? Nous voulons ouvrir un mur porteur.Nous avons demander à L'AG qui nousl'a refusé.Cependant nous avions plus d'un tiers de oui et donc nous aurions du revoter a la majorité simple des presents et representés.Ce vote nous a été refusé ce qui est une erreu...

Par Fevrier
Département : Paris (75)
Question posée le 16/11/2016
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Mandat d'apporteur d'affaires immobilier ht/ttc
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir à toute la communauté et aux contributeurs, J'interviens dans le cadre de la vente d'un appartement, en tant qu'apporteur d'affaires. L'affaire se passant à Monaco, elle est donc soumise à la loi monégasque. Il est stipulé sur mon contrat qui me lie à ...

Par Museth
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/11/2016
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On a un studio en gestion locative avec 3 clés, à la suite d'un changement d'agence il manque une clé, l'agence cédante n'avait remis qu'une seule clé au locataire, oubliant de mentionner l'existence des 2 autres dans le bail et dans l'état des lieux, en avait-ell...

Par Sasdinet
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 15/11/2016
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Refus visiteurs colocation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis en colocation liée à la caution solidaire avec quelqu'un. Dans quelle mesure puis je refuser de tous droits la venue de visiteurs dans mon appartement invité par mon colocataire? Merci

Par Labest78
Département : Paris (75)
Question posée le 14/11/2016
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Restitution du dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vais acheter l'appartement dont je suis locataire depuis quelques années, le dépôt de garantie que j'avais payé à l'entrée dans ce logement doit il m'être remboursé par le propriétaire. D'avance merci

Par Rouges1964
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/11/2016
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Charge
Logement loué : entretien et travaux

Est ce que le propriétaire peut nous obliger à payer les frais d' un paysagiste pour une allée en copropriété sans nous en informer et nous les rajouter au loyer?

Par Alaure49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 14/11/2016
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Emménagement chez mon conjoint propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai pour projet d'emménager dans l'appartement de mon conjoint, qui est propriétaire du bien. Quelles sont les démarches à mener pour que je sois reconnue comme habitant cet appartement, et notamment avoir un justificatif de domicile, etc. Si je souhait...

Par Béné75
Département : Paris (75)
Question posée le 14/11/2016
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