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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Charges coproprieté
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je souhaiterais savoir sur les charges de copropriété par trimestre. Serait-il possible de solliciter le syndic de copropriété à réduire mes charges de copropriété.J'ai signalé la vente de mon appartement qui est vide et ni en location. Je ne profite ...

Par Yaya
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/12/2016
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Bonjour , Je lance un SOS . Voilà j'occupe un studio à titre gratuit. Il n'y a aucun bail ou formulaire de fait. Le propriétaire est assurée comme logement non occupée. Je ne suis pas assurée. Le chauffeau à inondée le studio et celui de deux voisins . Je l...

Par Flora92400
Département : Yvelines (78)
Question posée le 18/12/2016
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Charges locatives .
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour . Je suis sur le point de rédiger un bail pour mettre mon appartement à la location . Dans la copropriété , il y a des charges locatives . Même dans ce cas , ai-je le droit de rédiger un bail sans charges pour mon locataire ? Autrement dit , ai-je le droit...

Par Cri
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/12/2016
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Règlement travaux supplémentaires
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Suite à des travaux budgétés il a fallu faire une annexe avec des travaux hors budget. Le budget prévu a été réglé dans sa totalité (environ 18 000€), mais les fonds correspondants à l'annexe au devis n'a été payé que partiellement. Un p...

Par Kettia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/12/2016
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Validité diagnostic amiante
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acquis en 2010 un appartement auprès d'un particulier. Le diagnostic amiante a bien été fourni par le vendeur, et mentionnait la présence d'amiante dans les dalles de sol de la cuisine et le vide-ordure (bouché entre-temps). Cependant, je m...

Par Lily
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 14/12/2016
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Vice caché immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, il y a environ 5 mois nous avons acheté une maison et il y a eu une infiltration d'eau car pas de joint de baignoire de fait. une partie de la faïence a refaire dans la salle de bain et une partie de plâtre coté chambre à refaire. Puis je demander rembours...

Par Nanou
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/12/2016
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Problème avec mon eau chaud dans la salle de bain
Logement loué : entretien et travaux

bonsoir ma question et la suivante cella fait 1ans que je suis locataire dans mon appartement ou je vie avec ma fille de 1 ans et mon mari le problème et que l'eau et orange quand on utilise l'eau de la douche depuis con n'es arrive on pensait que cette normal mai un v...

Par Laurie
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/12/2016
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Litige servitude
Litiges entre voisins

Bonjour, Ma voisine propriétaire est d'un chemin enclavé)qui donne sur la route. Un acte notarié a instauré un droit de servitude sur le passage. Depuis peu elle souhaite poser un portail auquel nous refusons et commencé les travaux... Peut-elle nous obliger et ...

Par Cassiopée
Département : Indre (36)
Question posée le 12/12/2016
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Convention mise à disposition par un sous locataire, bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible qu'un sous-locataire (association sous-louant à un locataire avec bail commercial) puisse à son tour faire une convention de mise à disposition du local (temps partiel) à un auto-entrepreneur en profession libérale...

Par Pisciaman
Département : (20)
Question posée le 12/12/2016
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Bonjour, en Août j'ai trouvé acquéreur pour un studio.L'agence m'a dit: on ne fait pas de compromis pour aller plus vite et fin août, elle m'a remis un document du notaire, daté signé tamponné, intitulé "attestation" qui: -"Certifie et atteste être chargé d'é...

Par Raisonnable
Département : (20)
Question posée le 11/12/2016
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