Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J’ai signé un CCMI stipulant que les conditions suspensives doivent être réalisées dans le délai maximum de 12 mois suivant la signature du contrat. Parmi ces conditions suspensives figurent : - l’obtention de l’assurance dommage-ouvrage par le c...

Bonjour, Je suis en train d'acquérir une petite chambre + un dégagement (le couloir attenant) le terme exact sur le titre de propriété est : Lot numéro 22 : Un logement situé au 2ème étage, face à l'arrivée de l'escalier, comprenant Un dégagement e...

Bonjour, je viens vous demander de l'aide. Voici mon problème. Pendant 4 ans, j'ai habité dans un appartement avec pour loyer 550 euros et 61 euros de charges. Je suis parti de mon logement fin octobre et l'agence me réclame 600 euros de regul de charges. En gros...

Bonjour, nous avons souscrit une convention en 2010 pour l'utilisation d'un local. nous souhaitons rompre cette convention. Le délai de préavis indiqué sur celle-ci est de 12 mois. Est-ce un délai légal? Merci de votre réponse

Je loué un gîte avec un groupe, nous sommes plus que prévu, que risquons nous ? La caution peut elle être saisie ?

Nous sommes une SCI nous avons plusieurs locaux commerciaux en location un de nos locataires ne paie plus son loyer et a carrément disparu c'est-à-dire que en plus de ne pas payer il ne se trouve plus au local et ne répond plus aux appels que doit-on faire et quel re...

bonjour suite a un achat en vefa je fais venir un huissier pour un état des lieux, il y a un problème de talus sur mon terrain il doive effectuer des travaux est ce que l'huissier peut me refuser la consignation des 5% lors de la remise des clefs? car lors de ma dem...

Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en première instance pourtant la partie adverse a fait appel ( donc connaissance du jugement) elle a perdue en appel y compris pour le surplus question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ?...

Bonjour, J'ai reçu récemment la taxe d'habitation à payer pour un logement que j'ai quitté au 12/12/17. La personne des impôt que j'ai eu au téléphone m'a dit de leur envoyer un justificatif comme quoi je n'habitait plus dans ce logement au 1er janvier. Le prob...

Bonjour ma question est la suivante, nous vendons une maison que nous avons mis dans 2 agences en mandat simple. De tems en temps les agences me transmette des noms de clients a qui elles ont propose le bien sans lavoir fait visiter donc pas de carte de visite a prouve...