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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mur mitoyen
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'ai mis à la vente une maison mitoyenne avec un chateau, le mur presente des fissures importantes au dessus de mon pignon, le proprietaire du chateau envisage des reparations, quelles sont mes obligations, merci

Par Mynameisjose
Département : Hérault (34)
Question posée le 20/11/2018
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Promesse de bail orale
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour J'ai visité un logement et exprimé ma volonté de l'avoir auprès du propriétaire. Celui ci m'a dit (par téléphone) qu'il voulait bien me louer l'appartement pour le 1er décembre. Il m'a alors demandé un chèque de 500 euros (loyer + charge) qu'il n'en...

Par Selek
Département : Calvados (14)
Question posée le 20/11/2018
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Bonjour, Pour information nous sommes en train d’acheter, en qualité de Loueur meublée non professionnel (LMNP), un appartement avec ma femme à 50% chacun que nous allons louer. Nous nous sommes mariés en 2009 sous le régime de la séparation de biens et avons...

Par Thomas
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/11/2018
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Devis non conforme signé
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai montrer mon echantillon de carrelage au vendeur puis j'ai signé un devis pour l'achat de ce carrelage sans avoir vu que le terme dans la référence du carreau ne correspondait pas a la bonne couleur choisie. J'avais au préalable demandé un écha...

Par Ag
Département : Ain (1)
Question posée le 19/11/2018
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Construction atelier terrain non constructible
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, un ami me propose de lui acheter son terrain. Il s'avere que ce terrain est non constructible. Mon ami me dit qu'en tant qu'artisan chaudronnier, je peux construire un atelier et une maison sur la parcelle. Cela est il vrai? Il me dit que cela est possible ...

Par Pierrick
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 19/11/2018
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réduction de préavis
Logement loué : résiliation du bail

J’ai donné congé à mon propriétaire avec un préavis classique de 3 mois . Entre temps ma situation a changé, chômage puis reprise d’activité dans une autre région (500km). J’ai donc fait une seconde lettre pour informer de la réduction du préavis à un ...

Par Carol
Département : Aude (11)
Question posée le 19/11/2018
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Charge ordure menagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour l'agence immobilière chez laquelle nous louons une maison me réclames 3 ans de taxe d'ordure ménagère pour 2016 2017 et 2018. Je trouve un peu fort de café que des pro de l'immobilier est oublié de réclamer ces charges chaque année alors que c'est leu...

Par Softie66
Département : Gard (30)
Question posée le 19/11/2018
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Logement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai fais une demande auprès de mon ancienne propriétaire pour recuperer mon cheque de caution car du a une séparation je suis partie du domicile depuis plus d'un an mais elle veux pas me le rendre car mon ex compagne est encore dedans et pas capable de d...

Par Lilinelive
Département : Marne (51)
Question posée le 19/11/2018
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Sortie d'indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acquis un bien avec mon ex en 2003. Nous nous sommes séparés en 2009. J'ai quittée la région. Mon ex y vit toujours et refuse de vendre ou me verser une part car il paye le crédit et la taxe foncière depuis 2009. Je souhaite sortir de l'indivision...

Par Lyn17
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/11/2018
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J ai acquis un bien avec mon frère qui est donc mon co-emprunter, il est marié sous le régime de la Communauté. Pour cela la Banque nous a accordé un prêt de 120 000 € que nous remboursons moitié/moitié, environ 880 €/mois, soit 440 € pour moi et 440 €...

Par Niky
Département : (97)
Question posée le 19/11/2018
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