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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mur mitoyen
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai mis à la vente une maison mitoyenne avec un chateau, le mur presente des fissures importantes au dessus de mon pignon, le proprietaire du chateau envisage des reparations, quelles sont mes obligations, merci
Département : Hérault (34)
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Promesse de bail orale
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour J'ai visité un logement et exprimé ma volonté de l'avoir auprès du propriétaire. Celui ci m'a dit (par téléphone) qu'il voulait bien me louer l'appartement pour le 1er décembre. Il m'a alors demandé un chèque de 500 euros (loyer + charge) qu'il n'en...
Département : Calvados (14)
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Décès dans le cadre du loueur meublée non profesionnel
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Pour information nous sommes en train d’acheter, en qualité de Loueur meublée non professionnel (LMNP), un appartement avec ma femme à 50% chacun que nous allons louer. Nous nous sommes mariés en 2009 sous le régime de la séparation de biens et avons...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Devis non conforme signé
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai montrer mon echantillon de carrelage au vendeur puis j'ai signé un devis pour l'achat de ce carrelage sans avoir vu que le terme dans la référence du carreau ne correspondait pas a la bonne couleur choisie. J'avais au préalable demandé un écha...
Département : Ain (1)
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Construction atelier terrain non constructible
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, un ami me propose de lui acheter son terrain. Il s'avere que ce terrain est non constructible. Mon ami me dit qu'en tant qu'artisan chaudronnier, je peux construire un atelier et une maison sur la parcelle. Cela est il vrai? Il me dit que cela est possible ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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réduction de préavis
Logement loué : résiliation du bail
J’ai donné congé à mon propriétaire avec un préavis classique de 3 mois . Entre temps ma situation a changé, chômage puis reprise d’activité dans une autre région (500km). J’ai donc fait une seconde lettre pour informer de la réduction du préavis à un ...
Département : Aude (11)
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Charge ordure menagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour l'agence immobilière chez laquelle nous louons une maison me réclames 3 ans de taxe d'ordure ménagère pour 2016 2017 et 2018. Je trouve un peu fort de café que des pro de l'immobilier est oublié de réclamer ces charges chaque année alors que c'est leu...
Département : Gard (30)
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Logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai fais une demande auprès de mon ancienne propriétaire pour recuperer mon cheque de caution car du a une séparation je suis partie du domicile depuis plus d'un an mais elle veux pas me le rendre car mon ex compagne est encore dedans et pas capable de d...
Département : Marne (51)
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Sortie d'indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai acquis un bien avec mon ex en 2003. Nous nous sommes séparés en 2009. J'ai quittée la région. Mon ex y vit toujours et refuse de vendre ou me verser une part car il paye le crédit et la taxe foncière depuis 2009. Je souhaite sortir de l'indivision...
Département : Haute-Garonne (31)
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Comment formuler une demande d.acte rectificatif auprès de mon notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
J ai acquis un bien avec mon frère qui est donc mon co-emprunter, il est marié sous le régime de la Communauté. Pour cela la Banque nous a accordé un prêt de 120 000 € que nous remboursons moitié/moitié, environ 880 €/mois, soit 440 € pour moi et 440 €...
Département : (97)
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