Caducité ccmi - conditions suspensives non réalisées
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
J’ai signé un CCMI stipulant que les conditions suspensives doivent être réalisées dans le délai maximum de 12 mois suivant la signature du contrat. Parmi ces conditions suspensives figurent :
- l’obtention de l’assurance dommage-ouvrage par le constructeur ;
- l’obtention de la garantie livraison à prix et délai convenu par le constructeur.
Le contrat prévoit expressément que si l’une ou l’autre de ces deux conditions n’est pas satisfaite, le contrat peut être considéré comme caduc. Or, le délai de 12 mois est dépassé ; le constructeur n’a pas su me prouver l’obtention de ces deux conditions et il refuse de reconnaître la caducité du contrat. J’ai lu que la caducité était automatique et qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une mise en demeure. Le problème c'est que sans une lettre du constructeur reconnaissant la caducité du contrat, ma banque pour le prêt me dit que je ne peux pas signer de CCMI avec un autre constructeur. Je suis bloqué ! Que faire ?
Question posée le 23/11/2018
Par Stefanell
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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