Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai déposé une modification de permis de construire il y a maintenant plus de 2 mois, la personne chargée du dossier a la mairie me demande d'annuler cette modif car il y a trop d'erreur et de redéposer une nouvelle modif, je lui répond que c'est à e...

Bonjour, Mon habitation date de 2007 , à cette époque il y avait un cos , et le terrain était constructible. Tout a été fait dans les règle permis de construire et certificats de conformité pour l habitation principale et les batiments annexes. Depuis le PPRIf...

Bonjour, Ma petite fille étudiante à Lyon a emménagé et signé Bail et état des lieux en Juillet 2017. Sur l'état des lieux entrée il est noté "Pas de compteur eau chaude". Elle vient de recevoir le compte individuel de charges avec un index début de 64 m3 et ...

Bonjour, Je souhaite acheter le logement social que j occupe depuis mars 2018. J ai depose mon dossier auprès du commerciale vendredi dernier. Cependant ce dernier m a conctate mercredi afin de m informer que suite a la reforme de la loi elan indiquant que l acheteu...

Bonjour, Voilà mon conjoint et moi nous nous sommes portés garant pour la location de son logement, hier nous avons reçu un appel de sa propriétaire comme quoi il ne payait pas son loyer et qu'elle avait fait appel à un huissier, j'ai voulu reprendre l'acte de cau...

Pour un logement PINEL (appart temoin) commandé en juin et acquéri le 21/09/2018 et loue le 23/10/2018,Dois je attendre debut 2019(les declarations) comme me le dit impots pour envoyer 2044EB ou envoyer maintenant comme le preconise les organismes Merci

Bonjour L'association A détient un bail emphytéotique (conclu avec la collectivité locale, propriétaire des lieux) pour une parcelle divisée en 3 lots principaux : 1- une petite maison 2- une ancienne Chapelle 3- un 3ème local attenant à la Chapelle 1/ L...

Bonjour Nous étions locataire avec mon ami d'une maison. Je suis parti en juillet dernier en informant les propriétaires. Mon ex compagnon à fait de nombreuses dégradations.... il part le 05/12 du logement et un huissier nous a convoqué. Qui va payer? Que va ti...

Bonjour, avec mon conjoint nous allions signer un compromis de vente pour un appartement, quand notre notaire à sue que le propriétaire avait envoyé aux locataires un congé pour vente plus de 6 mois avant la fin du bail. les locataires quittent le logement à l...

Bonjour, Je vous sollicite concernant notre situation. En concubinage, nous avons acheté notre résidence principale en indivision 50/50 (il y a un an). Suite à notre séparation, j'aimerai racheté les parts de ma concubine, et avoir notamment un ordre d'idée...