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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Au nom de qui je dois payer la th
Achat-vente d'un bien immobilier
Votre question : Paiement de la TH pour une maison achetée en Mars 2016. Voici ma situation: Compromis de vente: signé en Octobre 2015 Acte Définitive: signé en Mars 2016 Nous avons pu nous arranger avec les anciens propriétaires, pour rentrer à la maiso...
Département : (20)
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Taxe fonciere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, j ai acheté 1 maison en spetembre 2015 que je n habite pas encore , de gros travaux sont a faire avant qu elle ne soit habitable.Actuellement , je suis en location dans 1 HLM . j ai reçu la taxe foncière de cette habitation et voudrais me faire exonérer ....
Département : Cantal (15)
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Puis-je obliger mon concubin à me vendre sa part de valeur immobilièr
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Y a t'il une loi qui oblige mon partenaire pas marié, pas pacsé, pas d'enfant en commun, à me céder au prix du marché une maison pour laquelle un prêt immobilier contracté à 50 pour cent des parties est en cours de remboursement. Pour partir, celui...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Bonjour, Propriétaire d'un petit logement, et hébergé par ailleurs par un tiers, je souhaite mettre mon appartement en location mais ne souhaite pas percevoir les loyers pour augmenter mon IRPP actuel. Constituer une société civile qui encaisserait les loyer...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vente par mon voisin de son terrain enclave et servitude
Litiges entre voisins
bonjour, mon voisin dont je suis mitoyenne de maison et de terrain avec servitude de passage va vendre ce terrain agricole à un tiers qui va s'en servir pour stocker du matériel. Cela implique que ce futur propriétaire devra passer devant chez moi avec ses tracteurs ...
Département : Gironde (33)
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Recuperation taxe fonciere local commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Madame, Monsieur, J'ai fait l'acquisition d'un local commercial et de logements l'année passée. Le local est loué a une entreprise. Conformément au bail l'entreprise doit prendre en charge la part du foncier qui lui revient, la taxe foncière intégrale ...
Département : Yvelines (78)
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Termites
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour je suis propriétaire d un fond de commerce et locataire des murs de ce même fond ma propriétaire a fais passer un diagnostiqueur pour les termites qui donne un résultat de présence de termites dans mon fond de commerces ma propriétaire me demande d effectu...
Département : Gironde (33)
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Changement fenêtre
Litiges entre voisins
Bonjour, Nous avons acheté une grange et écurie pour en faire notre habitation. Le bas de notre maison (ancienne écurie) donne pour moitié dans la cour de la maison mitoyenne de nos voisins. Dans cette écurie il y avait une toute petite fenêtre datant de plus...
Département : Ardèche (7)
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Gouttière du voisin qui fuit chez moi
Litiges entre voisins
Bonsoir je.ai mon voisin qui lorsqu il pleut elle fuit sur mon boîtier de gaz près de ma porte de.entrée et celle de derrière elle sort directement sur le,sol de son parking et stagne devant mon mur ce qui me donne de la.humidité a l'interieur il ne veut rien faire...
Département : Oise (60)
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Direction d'une a.s.l.
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Dans le cadre de la Gestion d'une A.S.L. est ce que la nomination d'un Directeur unique est recevable, ou bien faut il obligatoirement un bureau de C.A. merci d'avance
Département : Moselle (57)
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