Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon locataire a divorcer et son ex refuse de quitter le domicile sachant que son nom ne figure pas dans le bail que faire? Merci.

Bonjour, Notre copropriété comporte 2 immeubles, un immeuble (A) avec 42 logements en location appartenant à un seul propriétaire, le second immeuble (B) contient 26 logements habité par des propriétaires. L'immeuble A souhaite une scission en 2 copropriétés...

Bonjour, Je change de propriétaire mi-décembre, de ce fait j’aimerais savoir comment cela se passe pour le loyer. Dois-je donner une moitié mon propriétaire actuel qui part mi-décembre’ et l’autre moitié a mes nouveaux proprietaire ? Merci d’avance ...

Bonjour, Mon habitation date de 2007 , à cette époque il y avait un cos , et le terrain était constructible. Tout a été fait dans les règle permis de construire et certificats de conformité pour l habitation principale et les batiments annexes. Depuis le PPRI...

Bonjour, j'ai déposé une modification de permis de construire il y a maintenant plus de 2 mois, la personne chargée du dossier a la mairie me demande d'annuler cette modif car il y a trop d'erreur et de redéposer une nouvelle modif, je lui répond que c'est à e...

Bonjour, Mon habitation date de 2007 , à cette époque il y avait un cos , et le terrain était constructible. Tout a été fait dans les règle permis de construire et certificats de conformité pour l habitation principale et les batiments annexes. Depuis le PPRIf...

Bonjour, Ma petite fille étudiante à Lyon a emménagé et signé Bail et état des lieux en Juillet 2017. Sur l'état des lieux entrée il est noté "Pas de compteur eau chaude". Elle vient de recevoir le compte individuel de charges avec un index début de 64 m3 et ...

Bonjour, Je souhaite acheter le logement social que j occupe depuis mars 2018. J ai depose mon dossier auprès du commerciale vendredi dernier. Cependant ce dernier m a conctate mercredi afin de m informer que suite a la reforme de la loi elan indiquant que l acheteu...

Bonjour, Voilà mon conjoint et moi nous nous sommes portés garant pour la location de son logement, hier nous avons reçu un appel de sa propriétaire comme quoi il ne payait pas son loyer et qu'elle avait fait appel à un huissier, j'ai voulu reprendre l'acte de cau...

Pour un logement PINEL (appart temoin) commandé en juin et acquéri le 21/09/2018 et loue le 23/10/2018,Dois je attendre debut 2019(les declarations) comme me le dit impots pour envoyer 2044EB ou envoyer maintenant comme le preconise les organismes Merci