Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons acheté et signé un appartement en RT 2012. Suite à plusieurs demandes, le constructeur nous a fait parvenir le certificat de l'immeuble qui indique Label BBC 2005 et non RT 2012. Quels sont nos droits et comment pouvons nous nous retourner cont...

Bonjour, Je suis copropriétaire dans un petit immeuble . L’autre propriétaire qui faisait office de syndic bénévole est décédé. Un de ses locataires a constaté une fissure au plancher de son appartement et l’a signalé à la mairie qui doit dépêcher u...

Bonjours j ai passer un compromis oral entre moi et le proprietaire d un terrain qui esr non constructible.se compromis était verbal sans date de fin pour les paiement qui ce faisait tous les mois ,mon maris est tomber malade nous n avons pas pu continuer à payer ...

bonjour, je suis locataire depuis 30 ans dans un immeuble géré par une société d'écomomie mixte qui a passé une convention avec l'état en 2013. De ce fait l'immeuble est devenu HLM mais notre loyer, très supérieur au loyer HLM, n'a pas diminué. Il est juste de...

Monsieur Nous avons achetés 1 terrain à quatre et avons fais construire 2 villa nous souhaitons aujourd'hui établir une copropriété afin que chacun soit propriétaire de sa maison et que pour les impôts il y'a 2 lots distinct c'est pour cela que je souhaiterais ...

Bonjour. Mon concubin et moi avons reçu une enquête Supplément de Loyer Solidarité à remplir le 1 novembre 2018. Problème, à 22 ans je n'ai jamais travaillé et jamais fais de déclaration d'impot, or l'enquête me le demande. J'ai donc fournis premièrement un...

Bonjour, mon locataire a divorcer et son ex refuse de quitter le domicile sachant que son nom ne figure pas dans le bail que faire? Merci.

Bonjour, Notre copropriété comporte 2 immeubles, un immeuble (A) avec 42 logements en location appartenant à un seul propriétaire, le second immeuble (B) contient 26 logements habité par des propriétaires. L'immeuble A souhaite une scission en 2 copropriétés...

Bonjour, Je change de propriétaire mi-décembre, de ce fait j’aimerais savoir comment cela se passe pour le loyer. Dois-je donner une moitié mon propriétaire actuel qui part mi-décembre’ et l’autre moitié a mes nouveaux proprietaire ? Merci d’avance ...

Bonjour, Mon habitation date de 2007 , à cette époque il y avait un cos , et le terrain était constructible. Tout a été fait dans les règle permis de construire et certificats de conformité pour l habitation principale et les batiments annexes. Depuis le PPRI...