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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mon locataire part sans lettre recommande
Logement loué : résiliation du bail

mon locataire m'a averti par téléphone le 27/112016 pour quitter l'appartement le 07/12/2016 sans preavis ni lettre recommande ,puis-je lui remettre une lettre en main propres lui dictant le texte de loi et qu'il me doit un mois de loyer

Par Momo
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 30/11/2016
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Erreur sur la superficie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous nous sommes rendus compte que notre appartement faisait en réalité 13m2 de moins que ce qui était inscrit sur notre bail signé en 2012. Nous sommes allés à la permanence juridique de montreuil, nous avons consulté l'adil ainsi que deux amis avoc...

Par Aimepi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 30/11/2016
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Conformité assainissement pluviales
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour suite au diagnostic non conforme du raccordement "eaux Pluviales" j'ai fait réaliser les travaux de raccordement dans le cadre de ma vente - J'ai bien obtenu la conformité mais l'acquéreur se plaint de l'esthétique de la réalisation (car travaux effectués...

Par Bachatta77
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 30/11/2016
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Bonjour, Je possède un droit de passage au milieu du terrain de mon voisin pour rejoindre ma propriété. Sur la partie droite de ce chemin, une partie du mur de soutènement qui retient des terres de son terrain en hauteur s'est effondré sur le chemin et ne me perm...

Par Cricri
Département : Var (83)
Question posée le 30/11/2016
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Exoulsion crous
Logement loué : résiliation du bail

j'ai été expulsé par le CROUS car j'ai effectué de la sous-location.Compte tenu de ma situation (invalide à près de 80 % et inapte au travail) je n'ai pas trouvé d'hébergement dans le parc immobilier privé et donc occupé ce logement illégalement plusieurs moi...

Par Yac
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/11/2016
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Accompte constructeur
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je devais monter un projet avec un constructeur. Avant que l'on m'accorde un prêt, il m'a demandé de financer une étude de sol à hauteur de 700 euros pour "que ça aille plus vite". Seulement, la banque a engagé un expert pour vérifier la "solvabilit...

Par Lucieliou
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 29/11/2016
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Bonjour, J'ai divisé un terrain en deux lots A et B pour les mettre en vente. Le géomètre qui a fait la division et le bornage a du établir un PV de carence pour le lot B car un "voisin" est inexistant. Le bien du "voisin" est un terrain sans habitation et en désh...

Par Stehar
Département : Essonne (91)
Question posée le 29/11/2016
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Pb chrs
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Le CHRS m'a placé avec mon conjoint sur un dispositif de logement temporaire diffus. Le loyer est de 365.94€ ils bénéficient de 282.08€ A.L.T. Les charges sont compris dans le loyer ainsi que l'assurance etc. Pourquoi nous payons 200€!? ...

Par Saykha
Département : Hérault (34)
Question posée le 29/11/2016
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Achat appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à une rentré d argent,e voudrais acheter un appartement en comptant d une valeur de 20000 euro malheureusement je suis actuellement en surendettement. Est ce possible? Y a t il un risque qu on me le prenne au moment de l achat.

Par Cecile212418
Département : Loire (42)
Question posée le 28/11/2016
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Date d'effet d'un r-ar pour préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je viens de signifier mon départ à mes propriétaires par lettre R-AR. En zone tendue donc avec un préavis de 1 mois. Je n'ai à ce jour pas reçu l'accusé de réception et je m'inquiète pour deux raisons : - mes propriétaires ne sont clairement pas des...

Par Location
Département : Nord (59)
Question posée le 28/11/2016
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