Locataire disparu
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Nous sommes une SCI nous avons plusieurs locaux commerciaux en location un de nos locataires ne paie plus son loyer et a carrément disparu c'est-à-dire que en plus de ne pas payer il ne se trouve plus au local et ne répond plus aux appels que doit-on faire et quel recours nous avons?
Question posée le 22/11/2018
Par Alex776
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonjour,
Pour sortir sainement de cette situation, il faut passer par une reprise des lieux conforme à une procédure de résiliation du bail: il convient de faire délivrer par huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire normalement insérée au bail qui prendra effet après un mois puis assigner en référé devant le président du TGI en acquisition de la clause résolutoire. il faudra lever un état des inscriptions (nantissements et privilèges)et le cas échéant notifier l'assignation aux créanciers inscrits qui ont des droits sur le fonds de commerce...tout cela c'est le travail de l'avocat qui va de a à z gérer la procédure qui peut aboutir assez rapidement.
Je reste à votre disposition. Vous pouvez m'appeler.
Respectueusement.
Eric DESLANDES
Avocat
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