Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans le cadre du Surloyer, un recalcul du montant est prévu si il y a baisse d’au moins 10% de vos ressources. Cependant, je ne trouve aucune information de la période à justifier si c'est de janvier à décembre de l'année 2018? Par ailleurs,...

bonjour, je vais louer un bureau le bailleur me parle de 300€ de loyer HT cela signifie quoi? je vais payer plus de 300€?

Le voisin s'est engagé par acte authentique à faire installer à ses frais une arrivée d'électricité pour sa maison le 12/04/18 date de l'achat de celle ci. Son compteur actuel est installé chez moi, il refuse de le faire déplacer. J'ai signé un compromis de ven...

J’ai signé une promesse unilatérale de vente avec un aménageur foncier pour un terrain destiné à recevoir des bâtiments industriels et ce en date du 10 décembre 2016 pour une durée de deux ans. Renseignements pris auprès de mon notaire, il s’avère que lâ€...

Bonjour je loue des terres agricoles a une agricultrice.Peut elle entrer dans les parcelles par ou elle veut ou puis je l'obliger a utiliser un seul acces?

Bonjour, Je suis en train d'acheter une maison. Cette vente est assujettie à un pacte de préférence. Ce pacte désigne une personne. Cette dernière contracte le pacte. Par contre ce n'est pas elle qui a signifié le droit de contracter le pacte mais elle l'a fait p...

Bonjour Maître, Au 17/12/18, mon locataire cumule 4,6 mois de retard de paiement Loyer+charges (883€/mois). En additionnant les sommes qu’il m’a versé de temps à autre en 2018, y compris par exemple 385€ en aout et 883€ en septembre 2018 pour les derniers...

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement avec un taux d'humidité assez élevé (pouvant atteindre les 95% dans certaines parties) et dernièrement des traces des moisissures apparaissent constamment sur mes murs malgré toutes les dispositions prises (aération au ...

Bonjour, Après avoir acheté un appartement lors d'une vente par adjudication, nous avons envoyé un courrier en recommandé à l'ancien propriétaire pour lui demander de libérer les lieux et de nous remettre les clés. En retour, nous avons reçu le courrier de que...

bonjour etant usufruitier d un appartement loué le bail finissant le 31 octobre 2019 peut on faire partir le locataire au profit d une sœur merci de votre réponse ninette69