Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne d'un côté. Nous avons fait construire une terrasse en bois sur pilotis pour laquelle nous avons déposé une déclaration de travaux en mairie et obtenu l'accord. Aujourd'hui les voisins demandent à c...

Propriétaire et fille de la locataire actuelle ma mère a été mise ne maison de retraite. 4 mois de loyers non perçus je souhaite relouer ce logement au 01.01.2017 afin de participer financièrement au frais d'hébergement de la maison de retraite. Fratrie : nous so...

Bonjour Ma mère a été placée en maison de retraite sur Avis médicale depuis le 10/08/16 elle est atteinte d'alzheimer.Elle est egalement locataire d'un logement mais ne peut plus payer son loyer depuis le mois d'août 2016. Le proprietaire ne nous réclame pas les...

bonjour je suis locataire voila mon proprietaire me demande de lui rembourser au milieu de l'annee une facture de forfait eau usee (qui corespondrait a l'entretien du reseau de la commune ) et la en novembre de lui rembourser donc la taxe d'ordure menager la normale et ...

Bonjour. J'habite avec mon compagnon dans une maison à Jonquières, nous sommes passé par une agence immobilière. Je fut surprise de ne pas recevoir la taxe d'habitation. Lorsque j'ai appelé le centre des impôts ils m'ont dit que nous n'étions pas déclaré. N...

Bonjour, j'étais propriétaire d'un bien immobilier avec mon ex compagnon. Nous nous sommes séparés en novembre 2015 et il m'a racheté ma part de maison par licitation, engagée en novembre 2015 devant notaire et finalisée à réception de l'ensemble des docume...

Je suis mariée sans contrat, donation au dernier vivant. Or, le terrain sur lequel est construit notre maison est à mon époux. Nous aurons fini dans 1 an de payer cette maison, est elle vraiment à moi autant qu'à mon époux et quelles sont les conséquences ? ...

Bonjour, Nous louons actuellement un logement depuis Juillet 2016 et au moment d'allumer le chauffage central de l'immeuble (10 Octobre 2016), nous nous sommes rendus compte que le système de chauffage ne fonctionne pas au 6ieme étage (dernier). Après le passage d...

j avais confie les cles de mon studio avec du mobilier avantsignature du bail pour renovation selon sa demande. pas de renovation mais occupation des lieux depuis le 1 aout 16. pas de loyers payes(380€mens+25€charges)ni de caution 380€.LR en oct 16 non retirée, r...

SCI,qui a des dettes auprès du Trésor Public.Avant de réclamer la somme dut , le créancier (trésor public)n'est-il pas tenu de faire constater la cessation des paiements et attendre la liquidation des biens avant d'agir contre les actionnaires.