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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donnation au dernier vivant
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour.je suis proprietaire d'un bien en mon nom propre,bien que je vais mettre en vente.Mon epouse et moi même sommes mariés sans contrat et nous n'avons pas d'enfants en commun.J'ai 2 enfants d'une premiére union.Je compte réutilisé le fruit de la vente de ce bi...

Par Jp
Département : Hérault (34)
Question posée le 15/12/2018
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Rupture bail commercial / bailleur
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue depuis 2013 (salon de coiffure). Le renouvellement du bail a été réalisé en octobre 2016 pour une durée de 9ans. Ce local est situé sous ma maison. Pour des raisons personnelles (j'aimerai créer...

Par Slou44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/12/2018
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Droits du locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon locataire, maison individuelle louée comme HABITATION PRINCIPALE, a mis son Siège Social de ses activités à l'adresse de ma maison sans mon autorisation. En a t'il le droit ? et si non, que dois je faire ? De plus, il ne paie plus ses loyers depui...

Par Hervé
Département : (98)
Question posée le 13/12/2018
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Modification libelle facture
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je n’ai pas payé la facture de l’intervention d’un électricien que je conteste, j’ai eu le montant de cette facture dans le détail du montant à payer mon agence tous les mois avec le loyer et les provisions aux charges. Le mois suivant, j’ai re...

Par Aai
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 13/12/2018
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Contestation facture agence
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je loue un appart neuf depuis 08/2017. En mai l’ensemble des spots de ma SdB se sont éteints alors qu’ils étaient en cours d’utilisation. J’ai contacté mon agence afin de faire intervenir un électricien. Cela a pris 1 mois après relance pour quâ...

Par Aai
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 13/12/2018
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Vente de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai un jardin qui n'est pas attenant à ma maison, est-il possible de le vendre ? Si oui quelles sont les démarches ? Faut-il que je prenne rendez-vous avec un notaire ? Merci pour votre réponse

Par Emy89
Département : Yonne (89)
Question posée le 13/12/2018
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Augmentation du loyer
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,Mon propriétaire à décider cette été de changer la porte d'entrée du coup au mois de novembre il à décider d'augmenter le loyer à partir de janvier 2019,la porte doit être changer courant décembre.Comment ça se passe?Nous sommes rentré dans le logem...

Par Nadou38
Département : Isère (38)
Question posée le 13/12/2018
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Signature immobilier dû à une procédure trops lente
Financement bancaire d'un bien immobilier

Suite à la séparation dans le couple, j'ai retrouvé un bien immobilier et je devait signé l'acte final. Cependant, celui-ci n'a pas été concrétisé car mon ancienne banque à fait trainer le dossier 4-5mois sachant l'urgence dû que j'étais solidaire sur l'ancie...

Par Tgv589
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 12/12/2018
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Location due
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'avais rdv le 28/09 pour état des lieux, je suis arrivé en retard et la propriéo est partie. je lui envoie ses clés en LRAR pour qu'elle puisse accéder à son appart. Nouveau RDV pour état des lieux imposé par la propriéo avec un huissier un mois plus tard ...

Par Marioblanc
Département : Loire (42)
Question posée le 11/12/2018
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Délai d'obtention dépot garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé une offre d'achat faite par nos futurs acquereurs mais lors de la signature de l'acte sous seing privé, lorsque notre notaire leur à réitéré le montant de 10% du montant de la vente à mettre sous séquestre, les acquéreurs s'y sont opo...

Par Magcastan
Département : Aude (11)
Question posée le 11/12/2018
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