Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Propriétaires de notre résidence principale avec un plan de financement initial composé d'une ligne de prêt à la Banque Postale et d'un PTZ. La question poste sur les critères de transfert sur le prêt principal. Les conditions décrites dans l'offre ...

Bonjour, ma locataire ne me paye plus le loyer depuis deux mois, est injoignable, malgré mes nombreuses relances par mail ou téléphone, et d'après les dires de la voisine que j'ai appelée, elle ne vivrait peut être même plus dans la maison.Je touche pourtant la p...

Bonjour un recours a été déposé alors que la mairie et les bâtiments de France ont accordé notre permis de construire sur une surélévation d’un vieux bâtiment existantLa mairie a refusé le recours avec le motif:le recours n’est pas justifié. Je commence ...

Bonjour, j'ai acheté sur plan un appartement qui sera livré 1er trimestre 2019. j'ai acheté à taux réduit 5,5% (zone ANRU) et j'ai un prêt à taux zero pour une partie du prêt le prix initial à taux plein de 20% était de 146500 euros avec le taux réduit ...

Bonjour, Dans le cadre du Surloyer, un recalcul du montant est prévu si il y a baisse d’au moins 10% de vos ressources. Cependant, je ne trouve aucune information de la période à justifier si c'est de janvier à décembre de l'année 2018? Par ailleurs,...

bonjour, je vais louer un bureau le bailleur me parle de 300€ de loyer HT cela signifie quoi? je vais payer plus de 300€?

Le voisin s'est engagé par acte authentique à faire installer à ses frais une arrivée d'électricité pour sa maison le 12/04/18 date de l'achat de celle ci. Son compteur actuel est installé chez moi, il refuse de le faire déplacer. J'ai signé un compromis de ven...

J’ai signé une promesse unilatérale de vente avec un aménageur foncier pour un terrain destiné à recevoir des bâtiments industriels et ce en date du 10 décembre 2016 pour une durée de deux ans. Renseignements pris auprès de mon notaire, il s’avère que lâ€...

Bonjour je loue des terres agricoles a une agricultrice.Peut elle entrer dans les parcelles par ou elle veut ou puis je l'obliger a utiliser un seul acces?

Bonjour, Je suis en train d'acheter une maison. Cette vente est assujettie à un pacte de préférence. Ce pacte désigne une personne. Cette dernière contracte le pacte. Par contre ce n'est pas elle qui a signifié le droit de contracter le pacte mais elle l'a fait p...