Séparation concubinage - frais sur rachat parts
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je vous sollicite concernant notre situation. En concubinage, nous avons acheté notre résidence principale en indivision 50/50 (il y a un an).
Suite à notre séparation, j'aimerai racheté les parts de ma concubine, et avoir notamment un ordre d'idée dans le calcul des frais de notaire et mutation lié à cette acte.
Notre situation :
Prix vente estimé: 250 k€
Prix achat : 250 k€
Emprunt restant à rembourser : 215 k€ (à noter qu'une partie concerne un PTZ)
En retour, serait-il donc possible d'obtenir une estimation :
- de la soulte à verser
- des frais d'actes et droits à verser au Trésor Public, engendrés par la fin de l'indivision et la transmission des parts détenus actuellement par ma concubine?
- si l'octroi initial du PTZ ne se retrouve pas remis en cause suite à la sortie d'un co-emprunteur
Je vous remercie par avance pour votre retour et me tiens disponible pour ajouter toute précision utile,
Cordialement,
Question posée le 24/11/2018
Par Sullivan1134
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
En principe, l’acte de partage supporte un droit d’enregistrement proportionnel de 2,5% dont l’assiette est l’actif net partagé c’est-à-dire la valeur du bien moins celle du prêt l'ayant financé et restant à payer.
Le concubin souhaitant conserver le bien devra verser au concubin qui le quitte une soulte égale à la valeur de sa quote-part de propriété.
Fiscalement, cette soulte est soumise aux droits d’enregistrements classiques 5,09% à 5,80 % en fonction du département.
La rémunération du notaire dépend de la valeur du bien à partager selon le tarif national fixé par l’état. Le décret du 26 février 2016 institue en effet un maximum et un minimum pour la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier. La rémunération de ce dernier ne peut pas être supérieure à 10% de la valeur, ni inférieure à 90 € et ce coût peut être partagé entre les deux concubins.
La plus-value immobilière éventuellement générée lors du partage n’est par principe pas imposée, l’opération n’étant pas assimilée à une opération onéreuse.
Enfin, par principe lorsque le logement reste l’habitation principale d’un des deux acquéreurs, le PTZ reste valable.
Compte tenu des montant en jeux nous vous recommandons toutefois le recours préalable à u professionnel (avocat ou notaire) afin de tenir compte de l’ensemble des paramètres particuliers de votre situation.
Bien à vous
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