Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Maître, Marie sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, je voudrai savoir si mon ex mari peut récupérer ses fonds propres. Il a vendu une maison qui la eu en donation de sa mère. L’argent de ce bien vendu à été mis sur notre compte com...

Bonjour travaux votés 2014, fait dans tout l immeuble sauf mon appart car le locataire n'a pas laissé l'acces.depuis les travaux n'ont pas été effectué et la colonne se degrade,le locataire actuel subi des nuissances, le syndic ne fait aucun effort pour faire avan...

Bonjour .Nous souhaitons changer notre règlement de copropriété en interdisant les professions libérales . Est il possible de faire interdire uniquement les professions libérales recevant du public ? Merci pour votre réponse

Bonjour, J'aimerais vous poser une question. Je suis actuellement propriétaire d'une ferme. Suite au décès de mon mari, mes enfants et moi avons décidé de la vendre. Ma question est : Si je loue un appartement dans une autre région tout en étant propriÃ...

Dans un lotissement, les propriétaires ont acheté, en plus de leur lot privatif (quelquefois par acte supplémentaire, quelquefois dans le même acte), des lots d’espaces-verts et de loisirs. Ces lots ont été qualifiés d’indivision forcée et perpétuelle par u...

Bonjour. Ma mère ne peut plus rentrer chez elle suite maladie et doit intégrer un ehpad. Pour payer cette maison de retraite elle doit vendre son appartement. Étant dans une résidence senior je me demande s il est possible de l acheter comme un acquéreur normal en...

Maître, Nous sommes propriétaires d'une parcelle depuis octobre 2010 (héritage, évaluée en terre agricole). Cette parcelle est de 55 ares. Ce terrain est constructible. Nous aimerions savoir si nous vendons ce terrain à un promoteur immobilier serons nous re...

On m impose après 7 ans de location la mensualisation de la TOM, puis je refuser Mon bail dit:" Je suis redevable de la TOM sur présentation de l avis de taxe foncière" L agence immobilières l a soldé avec le trop perçu de charges versées en 2018, avait elle l...

Bonjour, 1) Ma situation : j'ai signé un ccmi en juin 2017. L'ensemble des conditions suspensives ont été remplis le 4 décembre 2017. le constructeur avait 2 mois pour débuter les travaux qui à ce jour n'ont jamais debutété ( pas de DOC. 2) Je souhaite récu...

bonjour j'ai eu recours à un huissier de justice pour envoyer une demande de congé pour reprise d'une maison qui est louée et dont le bail prend fin le 30 avril 2019 malheureusement l'huissier a fait une petite erreur dans mon prénom (il a écrit Tounia au lieu ...