Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai signé le 6 oct 2016 une promesse synallagmatique de vente, mon acheteur avait jusqu'au 6 décembre pour me faire parvenir l'accord de prêt d'une banque (clause suspensive) . N'ayant aucune nouvelle de leur part (l'acheteur, leur notaire, l'agence immobilière)...

Mon propriétaire nous a envoyé un courrier ce jour congé pour vente. Notre bail va jusqu'au 30/04/17 mais nous n'avons pas recu de congé pour résiliation de bail. il nous demande de quitter les lieux au 30/04/17 au plus tard a t il le droit? il me semble qu'il faut...

Bonjour, Suite à un licenciement économique je souhaite effectuer un remboursement anticipé d'une partie de mon crédit immobilier. Il me semble que la loi prévoit l'exonération des pénalités de remboursement en cas de licenciement, mais cela s'applique-t-il en ...

Madame, Monsieur, Bonsoir, Je suis jeune propriétaire et rencontre pour la première fois des soucies avec mes locataires. nous avons effectué un contrat meublé à l'année début octobre paiement tous les 5 du mois. pour le mois de Décembre j'ai était payé a...

le père de notre voisin a fait un mur mitoyen sans que l on est fait d écrit pour donner notre accord. Il nous demande de payer la moitié du mur. Nous avons refuser. Comme le mur est mis un partie sur notre terrain et l autre partie sur le leurs et qu il n avait pa...

Bonjour, je viens d'apprendre lors de la signature du sous seing privé que le logement est conventionné, je souhaite faire la levée de la convention, il y a ecrit qu'il faut s y prendre 6 mois à l'avance soit au 31/12/16 cependant nous sommes le 26 janvier 2017 pui...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 4 logements. Le propriétaire d'un des logements est décédé, la succession se passe mal apparemment. Cela dure depuis 2 ans. Les charges ne sont donc plus payées depuis tout ce temps, no...

Bonjour,mon propriétaire me demande de payer 2 ans de charge d ordure ménagère alors que les charges récupérables fixées sur le bail sont déjà convenues pour l eau et l électricité,à t il le droit de me faire payer ces charges?

Je possède un appt et une cave depuis 35 ans, cette dernière n est pas répertorié au cadastre ni sur le contrat de vente, je dois vendre mon appt quel recours ai je pour prouver que la cave m'a été vendue avec le logement tout comme les 23 autres appts qui ont le...

08oct2011, mon conjoint et moi (non liés par 1 pacte civil solidarité) avons acquis ds l’indivision, chacun pour moitié, 1 maison 60 000€. 2011 à 2014, divers travaux réalisés par des entrepreneurs (Certaines factures au nom de mon ancien conjoint et d’autr...