Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Maître, Nous sommes propriétaires d'une parcelle depuis octobre 2010 (héritage, évaluée en terre agricole). Cette parcelle est de 55 ares. Ce terrain est constructible. Nous aimerions savoir si nous vendons ce terrain à un promoteur immobilier serons nous re...

On m impose après 7 ans de location la mensualisation de la TOM, puis je refuser Mon bail dit:" Je suis redevable de la TOM sur présentation de l avis de taxe foncière" L agence immobilières l a soldé avec le trop perçu de charges versées en 2018, avait elle l...

Bonjour, 1) Ma situation : j'ai signé un ccmi en juin 2017. L'ensemble des conditions suspensives ont été remplis le 4 décembre 2017. le constructeur avait 2 mois pour débuter les travaux qui à ce jour n'ont jamais debutété ( pas de DOC. 2) Je souhaite récu...

bonjour j'ai eu recours à un huissier de justice pour envoyer une demande de congé pour reprise d'une maison qui est louée et dont le bail prend fin le 30 avril 2019 malheureusement l'huissier a fait une petite erreur dans mon prénom (il a écrit Tounia au lieu ...

Bjr, J'ai un ami qui se sépare après 25 ans de concubinage. Ils ont acheté une maison et son épouse a placé pas mal d'argent pendant ces 25 ans. À quoi a t-il droit aujourd'hui ? la moitié de la maison (qui est finie d'être payée) ? la moitié de l'argent ép...

Bonjour, la question est en fait pour ma fille. Elle a eu un gros problème de santé et s'est trouvée dans l'impossibilité de régler son loyer.Elle a toujours eu de bons rapports avec ses propriétaires qui ont bien compris la situation et n'ont pas voulu l'assig...

Bonsoir, j'ai vendu un appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier et d'un apporteur d'affaires. Concernant la plus value, la diminution du prix de cession pour les frais de l'agent immobilier est accepté fiscalement, en est il de même avec la facture en ...

Bonjour, Ma mère a 69 ans, elle est malade du diabète et a un début d’alziemer. Elle est propriétaire d’une maison et d’un studio juste en bas de sa maison Elle habite seule une maison indépendante et a loué le studio indépendant du bas pressentant une...

Bonjour, Je vis en concubinage (ni marié ni PACS) et nous avons un compte commun avec ma conjointe. Je suis en train d'acheter un appartement, en mon nom seul, et dois faire réaliser des travaux). Nous souhaiterions savoir quels peuvent être les impacts sur ma conj...

Étant propriétaire en indivision d une maison payée par mon ex conjoint et moi même: puis je demander au lieu qu il me verse une pension alimentaire demander à mon ex conjoint qu il me donne sa part de la maison et que je sois l unique propriétaire? De ce fait ...