Questions - réponses : Droit de l'immobilier

je pense que vous n'avez pas compris ma question et je vous la pose a nouveau j'ai établi un bail de location a KABOUA INVESTISSEMENT en formation a la demande de 2 amis.finalement cette société n' a jamais pu être crée. Ce bail a été remplacé au non personn...

Un syndic de copropriété devant (sauf dérogation) faire établir un compte bancaire séparé du sien pour les copropriétés gérées, comment être certain qu'un compte intitulé SDC.Copro C/O Syndic est un vrai compte séparé?

j'ai établi un bail de locations avec 2 amis qui voulaient créer une société de restauration en formation dénommée CABOUA INVESTISSEMENT. Dans ce bail ou le locataire est CABOUA INVESTISSEMENT. je ne voulais pas le louer car je devais effectuer des travaux de mi...

Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'un immeuble. Lors de l'établissement de la facture par le notaire, j'ai été imputé de plus de 700 € de frais de diagnostics. Je précise également que tous les diagnostics reçus datent de 2014 d'un vendeur précédent. Est-ce...

Bonjour Maître, Marie sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, je voudrai savoir si mon ex mari peut récupérer ses fonds propres. Il a vendu une maison qui la eu en donation de sa mère. L’argent de ce bien vendu à été mis sur notre compte com...

Bonjour travaux votés 2014, fait dans tout l immeuble sauf mon appart car le locataire n'a pas laissé l'acces.depuis les travaux n'ont pas été effectué et la colonne se degrade,le locataire actuel subi des nuissances, le syndic ne fait aucun effort pour faire avan...

Bonjour .Nous souhaitons changer notre règlement de copropriété en interdisant les professions libérales . Est il possible de faire interdire uniquement les professions libérales recevant du public ? Merci pour votre réponse

Bonjour, J'aimerais vous poser une question. Je suis actuellement propriétaire d'une ferme. Suite au décès de mon mari, mes enfants et moi avons décidé de la vendre. Ma question est : Si je loue un appartement dans une autre région tout en étant propriÃ...

Dans un lotissement, les propriétaires ont acheté, en plus de leur lot privatif (quelquefois par acte supplémentaire, quelquefois dans le même acte), des lots d’espaces-verts et de loisirs. Ces lots ont été qualifiés d’indivision forcée et perpétuelle par u...

Bonjour. Ma mère ne peut plus rentrer chez elle suite maladie et doit intégrer un ehpad. Pour payer cette maison de retraite elle doit vendre son appartement. Étant dans une résidence senior je me demande s il est possible de l acheter comme un acquéreur normal en...