Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Rupture de convention d'utilisation de locaux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, nous avons souscrit une convention en 2010 pour l'utilisation d'un local. nous souhaitons rompre cette convention. Le délai de préavis indiqué sur celle-ci est de 12 mois. Est-ce un délai légal?
Merci de votre réponse


Question posée le 22/11/2018

Par Marais85

Département : Vendée (85)

Faites découvrir nos services gratuits sur