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Rupture de convention d'utilisation de locaux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, nous avons souscrit une convention en 2010 pour l'utilisation d'un local. nous souhaitons rompre cette convention. Le délai de préavis indiqué sur celle-ci est de 12 mois. Est-ce un délai légal?
Merci de votre réponse
Question posée le 22/11/2018
Par Marais85
Département : Vendée (85)
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