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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente bien immobilier contrat simple avec agence
Achat-vente d'un bien immobilier

acceptant offre de l'acheteur via un mail,rendez vous chez le notaire pour signer le compromis de vente,j'ai tout annulé avant la signature.Lagence me signale que ces elements peuvent aboutir à une procédure.

Par Zavier
Département : Moselle (57)
Question posée le 28/11/2016
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Droit de pr2f2rence avec plusieurs beneficiaires
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis propriétaire d'un bien légué par mon père et je désire le vendre à une de mes soeurs, le problème étant que mon frère a lui aussi ce droit de préférence et se porte acquéreur. Comment trancher entre les deux bénéficiaires de ce droit ? En...

Par Elohee
Département : Aveyron (12)
Question posée le 25/11/2016
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Extention d'un droit de passage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous habitons un petit lotissement desservit par une impasse. Au bout de cette impasse, un particulier possède un terrain avec un hangar agricole. Cette personne possède un droit de passage pour l’accès à son terrain via l’allée du lotissement. Cett...

Par Paul
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/11/2016
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Loyer impayé 2009, pas de rép des huissiers. chambre des huissiers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je possède un local en Martinique que je loue à un monsieur . Qui ne me paye plus depuis 2009. J'ai donc fais appel à un huissier qui s'est mis en contact avec un autre huissier localisé en Martinique qui ma dit qu'il ferait le nécessaire, depuis aucune nouvelle. D...

Par Arthur
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 24/11/2016
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Monsieur, Situation : -Séparation depuis le 1er janvier 2015 ; -notre maison qu'il occupe actuellement à titre gratuit est finie d'être payée ; -nous mettrons notre maison en vente (valeur estimée 325000 €) début 2018; -actuellement je loue une maison; -no...

Par Agathe
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/11/2016
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Légal ou non?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Une personne possédant des appartements qu'elle loue ainsi que des locaux qu'elle loue à des commerçants, m'a contacté pour un travail. Ce travail consiste à la gestion locative de ses biens. Plus précisément, au delà du fait de gérer la paperasse, celui-ci co...

Par Dg
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/11/2016
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Loyer logement de fonction
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis loger dans un logement de fonction depuis mai 2015 dans le cadre de nécessité absolue de service, suite à la réforme des logements de fonction j'ai été mise sous convention d'occupation précaire avec astreinte, soit un loyer a payer (50% de la va...

Par Anmas
Département : Calvados (14)
Question posée le 24/11/2016
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Bail précaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai loué un local commercial à mon bailleur en même temps que ma maison, étnt dans des démarches d'ouvertures de commerce, seulementil m'est impossible de pouvoir créer à ce jour et je me retrouve a devoir payer un local commercial ( bail precaire d...

Par Lili
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 24/11/2016
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Pignon en limite separative
Litiges entre voisins

mon syndic ne repond pas a ma question et lassociation ne s occupe pas de ce pb. J habite dans un ensemble de pavillons en ile de france un de mes pignons et en limite separative place sur terrain situé en facade de sa maison, dont mon voisin n a que la jouissance il ...

Par Dan78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/11/2016
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Porte d'entrée non au normes ?
Logement loué : entretien et travaux

Nous sommes en location depuis 3 mois , l'ancienne locataire avait du fracturée sa porte pour y entrer . Entre temps la porte à "réparer" , rafistolé je dirait même . Nous n'avons pas de poignée , la serrure est endommagé car juste rafistoler , l'air y passe et e...

Par Sonny53
Département : Mayenne (53)
Question posée le 23/11/2016
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