Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Achat compromis à cause d'un congé pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
avec mon conjoint nous allions signer un compromis de vente pour un appartement, quand notre notaire à sue que le propriétaire avait envoyé aux locataires un congé pour vente plus de 6 mois avant la fin du bail.

les locataires quittent le logement à la fin de la semaine.

y a t'il une solution pour faire annuler ce congé pour vente et donc permettre la vente de ce logement ?


Question posée le 26/11/2018

Par Géraldine

Département : Tarn (81)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK