Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour suite a un achat en vefa je fais venir un huissier pour un état des lieux, il y a un problème de talus sur mon terrain il doive effectuer des travaux est ce que l'huissier peut me refuser la consignation des 5% lors de la remise des clefs? car lors de ma dem...

Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en première instance pourtant la partie adverse a fait appel ( donc connaissance du jugement) elle a perdue en appel y compris pour le surplus question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ?...

Bonjour, J'ai reçu récemment la taxe d'habitation à payer pour un logement que j'ai quitté au 12/12/17. La personne des impôt que j'ai eu au téléphone m'a dit de leur envoyer un justificatif comme quoi je n'habitait plus dans ce logement au 1er janvier. Le prob...

Bonjour ma question est la suivante, nous vendons une maison que nous avons mis dans 2 agences en mandat simple. De tems en temps les agences me transmette des noms de clients a qui elles ont propose le bien sans lavoir fait visiter donc pas de carte de visite a prouve...

bonjour j'ai mis à la vente une maison mitoyenne avec un chateau, le mur presente des fissures importantes au dessus de mon pignon, le proprietaire du chateau envisage des reparations, quelles sont mes obligations, merci

Bonjour J'ai visité un logement et exprimé ma volonté de l'avoir auprès du propriétaire. Celui ci m'a dit (par téléphone) qu'il voulait bien me louer l'appartement pour le 1er décembre. Il m'a alors demandé un chèque de 500 euros (loyer + charge) qu'il n'en...

Bonjour, Pour information nous sommes en train d’acheter, en qualité de Loueur meublée non professionnel (LMNP), un appartement avec ma femme à 50% chacun que nous allons louer. Nous nous sommes mariés en 2009 sous le régime de la séparation de biens et avons...

Bonjour, J'ai montrer mon echantillon de carrelage au vendeur puis j'ai signé un devis pour l'achat de ce carrelage sans avoir vu que le terme dans la référence du carreau ne correspondait pas a la bonne couleur choisie. J'avais au préalable demandé un écha...

Bonjour, un ami me propose de lui acheter son terrain. Il s'avere que ce terrain est non constructible. Mon ami me dit qu'en tant qu'artisan chaudronnier, je peux construire un atelier et une maison sur la parcelle. Cela est il vrai? Il me dit que cela est possible ...

J’ai donné congé à mon propriétaire avec un préavis classique de 3 mois . Entre temps ma situation a changé, chômage puis reprise d’activité dans une autre région (500km). J’ai donc fait une seconde lettre pour informer de la réduction du préavis à un ...