Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible qu'un sous-locataire (association sous-louant à un locataire avec bail commercial) puisse à son tour faire une convention de mise à disposition du local (temps partiel) à un auto-entrepreneur en profession libérale...

Bonjour, en Août j'ai trouvé acquéreur pour un studio.L'agence m'a dit: on ne fait pas de compromis pour aller plus vite et fin août, elle m'a remis un document du notaire, daté signé tamponné, intitulé "attestation" qui: -"Certifie et atteste être chargé d'é...

Bonjour, Séparée depuis 2005 et divorcée depuis 2013, mon ex-mari a occupé le domicile conjugal(bien commun) jusqu'à sa vente en juin 2015. Mariés sous le régime de la séparation des biens, la liquidation du régime matrimonial "traîne" depuis un an et ...

Bonjour, Je viens d'avoir un courrier de mon syndic qui me dit qu'il a fait une erreur dans le calcul des tantièmes. Il aurait oublié de prendre en compte notre jardin privatif. Il me fait une facture de rappel depuis 2009 pour les charges que nous n'avons pas payÃ...

Quel est le délai d"obtention d'un compte rendu de PV par huissier à mon domicile pour constat travaux défectueux.. A ce jour rien reçu après son passage il y a 1 mois et demi.Malgré mes appels.Que faire ? Cordialement

Le constructeur par lequel nous sommes passés nous a conseillé un courtier pour le financement de notre projet. Nous avons rencontré celui-ci et il nous a dit que nous n'aurions rien à payer sauf si nous restions dans notre banque. Celui-ci devait nous faire une ...

Bonjour,J'habite un logement social loué par des particuliers depuis 2011, sur mon bail il est écrit qu'il est reconduit tacitement pour des périodes de 3 ans jusqu'en 2017.A partir de cette date mes propriétaires ne sont plus tenu de le louer comme logement social....

je suis gérante d'une SCI (80%) avec mes 2 enfants depuis 10 ans. La banque me demande le renouvellement de la gérance, quelle est la démarche et quel document? Merci pour votre réponse

En cas de vidange d’une fosse est ce que c’est au propriétaire ou au locataire de payer ?J’ai déjà payé l’année passée je ne vois pas pourquoi je paierais à nouveau surtout que c’est du à la présence de produits que je n’utilise pas dans les toilett...

Bonjour, Nous louons un terrain avec bail commercial à une société de la grande distribution. Ce terrain est actuellement à usage de parking et une partie resté en terrain non bati planté de quelques arbres . Sur cette partie , quelqu'un a effectué une tranchée...