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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat d'un terrain non constructible
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai envoyer une lettre en recommanber à un notaire pour l'achat d'un terrain a partir de maintenant que ce passe t'il? Qui est prioritaire pour l'achat si nous somme plusieurs au méme pris

Par Renaud
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 28/01/2021
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour! Je possède un chalet qui m'a été légué par testaments.mais je ne suis jamais passé chez le notaire il est toujours au nom de la défunte avec mention mon nom adresse j'ai toujours payé les taxes. Aujourd'hui je pense le donner â mes deux garçons quel ...

Par Mario
Question posée le 28/01/2021
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Reassurer 1 des 2 prets pour le meme bien
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bjr, je souhaite reassurer 1 des 2 prets faits pour l'achat d'un appartement. La banque refuse en disant que d#s'agissant du meme bien je dois reassurer le 2 ou rien du tout. Ce sont 2 prets differents, 1 pret classique et 1 pret in fine, avec 2 numeros de prets differe...

Par Stephane
Département : Marne (51)
Question posée le 28/01/2021
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Vente appartement clause pénal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis actuellement entrain de vendre mon appartement. Le compromis signé daté dépasser de Plus dun moi aucune nouvelle de l acheteur mise en demure de rentrer en contact avec le notaire sous 8 jours Envoyé par recommandé avec AR aucune réponse .. Quel do...

Par Sébastien
Département : Finistère (29)
Question posée le 28/01/2021
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Avance sur donation pour apport
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, N'ayant pas d'apport pour acheter un appartement, mes parents voudraient m'aider en faisant une avance sur donation de 50 000 euros suite à la vente d'un bien. Doivent-ils déclarer quelque chose ? Ou est-ce plus simple de ne pas dépasser une donation de 31...

Par Nolwenn
Département : Paris (75)
Question posée le 27/01/2021
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Destinations fonds vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis dans l'attente du notaire pour signer l'acte de vente authentique pour l'achat de mon appartement. Il me dit attendre un document de la banque de France. En effet, les personens à qui je rachète le logement sont surendettés. Il me dit ne pas sa...

Par Marionbth
Département : Eure (27)
Question posée le 27/01/2021
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Dépôt de garantie sur garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je veux rendre la location d'un garage à la propriétaire j'ai réglé par avance un trimestre et je vais quitter bientôt le logement que j'habite - la propriétaire à reçu un montant de 200 euros de dépôt de garantie celui-ci doit-il m'être rendu intégralemen...

Par Chantal
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/01/2021
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Division parcellaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Maitre Je voudrais faire une division parcellaire mais j ai toujours un crédit sur mon terrain ma propriété Puis je faire la division et la vendre Merci Cordialement

Par Aude
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/01/2021
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Bonjour, j’ai signé un compromis de vente le 04/11/2020. Dans ce compromis il y a une condition suspensive d’obtention de prêt dans laquelle il est indiqué qu’en cas de non obtention du financement demandé, l’acheteur s’engage à justifier de deux refus de...

Par Lolo84
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/01/2021
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Contrat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,est ce que ma présence est obligatoire chez le notaire pour signer l'acte d'achat d'un terrain avec mon mari,même si je travaille pas ce qui veut dire que j'ai rien financer avec lui. Merci.

Par Rose
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 27/01/2021
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